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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007711539

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

date du 13 février 1981 mandatant d'office au profit de cet établissement la somme de 23 697 F, 2° rejette la tierce-opposition présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'Association de Gestion

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829051

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

brûlologie ", concours de type 1 et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617504

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

SELON LEUR MONTANT NON CONTESTE, SAUF A CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UNE PROVISION D'EGAL MONTANT SI L'ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES SOMMES CORRESPONDANTES ETAIT DOUTEUX EN RAISON D'UN LITIGE A LEUR SUJET APPARU

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613088

Admin. suprême

30 avril 1975

30 avril 1975

QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627976

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

par l'article 247-bis, la déclaration de ses résultats des exercices clos en 1976 et 1977 auprès du centre des impôts de Choisy-le-Roi dans le ressort duquel se trouvait alors son siège social, elle n'apporte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628337

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

directeur général, des rémunérations s'élevant à 170 650 F en 1971, 205 467 F en 1972, 212 057 F en 1973, 224 360 F en 1974 et 254 480 F en 1976 ; qu'il résulte de l'instruction qu'une partie de la gestion

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626971

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

aux termes de laquelle ladite somme constituait "en quelque sorte" le solde de la part lui revenant de la succession de sa mère, sans donner aucune autre indication sur les modalités effectives de la gestion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808365

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494569.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489346.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496733.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228996

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA MAISON DU WEEK-END, dont le siège est 26, rue Vavin à Paris (75006), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE DE GESTION

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822134

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

redevances perçus par la société DAS auprès des franchisés, au double motif que l'absence de contrepartie financière aux concessions de licence et de marque accordées à cette filiale relevait d'une gestion

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:445216.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

d'enjoindre, sous astreinte, à la présidente de la CNIL de réunir la formation restreinte en vue de sanctionner la Banque postale pour les infractions précitées et de confier à un autre employé la gestion

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463194.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491240.20240227

Admin. suprême

27 février 2024

27 février 2024

du centre de gestion. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur

Source officielle

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