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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007711539
6 juin 1986
date du 13 février 1981 mandatant d'office au profit de cet établissement la somme de 23 697 F, 2° rejette la tierce-opposition présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par l'Association de Gestion
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042506253
6 novembre 2020
administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public engagée par la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour la gestion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038829051
12 juillet 2019
brûlologie ", concours de type 1 et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2019 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
ECLI:FR:CECHR:2025:487831.20250325
25 mars 2025
Cet article est complété par l'article L. 213-9-2, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617504
10 octobre 1984
SELON LEUR MONTANT NON CONTESTE, SAUF A CONSTITUER, LE CAS ECHEANT, UNE PROVISION D'EGAL MONTANT SI L'ENCAISSEMENT ULTERIEUR DES SOMMES CORRESPONDANTES ETAIT DOUTEUX EN RAISON D'UN LITIGE A LEUR SUJET APPARU
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613088
30 avril 1975
QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627976
27 septembre 1989
par l'article 247-bis, la déclaration de ses résultats des exercices clos en 1976 et 1977 auprès du centre des impôts de Choisy-le-Roi dans le ressort duquel se trouvait alors son siège social, elle n'apporte
CETAT:CETATEXT000007628337
directeur général, des rémunérations s'élevant à 170 650 F en 1971, 205 467 F en 1972, 212 057 F en 1973, 224 360 F en 1974 et 254 480 F en 1976 ; qu'il résulte de l'instruction qu'une partie de la gestion
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626971
14 juin 1989
aux termes de laquelle ladite somme constituait "en quelque sorte" le solde de la part lui revenant de la succession de sa mère, sans donner aucune autre indication sur les modalités effectives de la gestion
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808365
31 mars 2020
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
ECLI:FR:CEORD:2024:494569.20240530
30 mai 2024
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489346.20231121
21 novembre 2023
ECLI:FR:CEORD:2024:496733.20240807
7 août 2024
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228996
15 décembre 2004
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA MAISON DU WEEK-END, dont le siège est 26, rue Vavin à Paris (75006), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE DE GESTION
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822134
26 septembre 2011
redevances perçus par la société DAS auprès des franchisés, au double motif que l'absence de contrepartie financière aux concessions de licence et de marque accordées à cette filiale relevait d'une gestion
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:445216.20231031
31 octobre 2023
d'enjoindre, sous astreinte, à la présidente de la CNIL de réunir la formation restreinte en vue de sanctionner la Banque postale pour les infractions précitées et de confier à un autre employé la gestion
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463194.20230106
6 janvier 2023
B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 21 février 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel
ECLI:FR:CEORD:2024:491240.20240227
27 février 2024
du centre de gestion. / Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur
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