des quantités de médicaments en cause, des dangers auxquels leur délivrance exposait les patients, et du fait que le médecin prescripteur, contacté, s'est borné à confirmer de manière générale et impersonnelle

quantités de médicaments en cause, des dangers auxquels leur délivrance exposait les patients, et du fait que le médecin prescripteur, contacté, s'était borné à confirmer de manière générale et impersonnelle

la guerre civile, les nombreux enlèvements perpétrés par les FARC ET l'ELN et les assassinats perpétrés par les paramilitaires dans sa région d'origine, les documents qu'elle produit, généraux et impersonnels

déterminées par les dispositions du code du travail, plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel

En premier lieu, eu égard à sa nature d'acte général et impersonnel, la décision du Premier ministre refusant de modifier les dispositions, alors applicables, des articles R. 111-29 et suivants du code

légales et réglementaires présidant à la délivrance de la carte d'identité des journalistes professionnels ; - elle est empreinte d'une disproportion manifeste en raison de son caractère général et impersonnel

une grève qui, selon les entreprises, présentait les caractéristiques d'un évènement de force majeure ou, à tout le moins, d'un évènement susceptible d'ouvrir droit à l'attribution d'une indemnité d'imprévision

. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Réevaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposiion selon le bénéfice réel. |

2002 : Considérant que, par une décision du 29 novembre 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue par immersion

l'option de l'assimilation prévue par la loi, le gouvernement n'a ni méconnu les termes de la loi et le principe d'égalité, ni entaché le décret attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'imprécision

imputables aux fautes d'exécution du sous-traitant de l'entreprise Stribick et Fils, qui est responsable à l'égard de la ville des agissements de son sous-traitant ; que ces fautes ont été favorisées par l'imprécision

." ; Considérant que, pour contester la régularité de la consultation obligatoire du comité national des prix, les requérants se bornent à invoquer l'imprécision de la convocation ; qu'il ressort de ses

société de fait Nahoum-Couturier qui a exploité l'entreprise du 1er août 1967 au 31 août 1970 ; que cette méthode, s'agissant de déterminer les recettes d'un exercice de quatre mois, est entachée d'une imprécision

DISSOLUTION DE LA SOCIETE DONT L'ACTIVITE AURAIT ETE A L'ORIGINE DESDITS FONDS, NI DOCUMENTS PROUVANT LA VENTE DES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES EN VUE DU TRANSFERT DES FONDS EN FRANCE ; QU'EU EGARD A L'IMPRECISION

une attestation dépourvue de date certaine, établie par son frère, certifiant qu'il avait remboursé au requérant, en septembre 1979, le prêt que celui-ci lui avait consenti en 1976 ; qu'eu égard à l'imprécision

l'adjoint au maire de Paris chargé des industries de création et des métiers d'art "confirme que les manifestations promotionnelles organisées de 1979 à 1982 par l'association du C.I.A.T. l'ont été sous l'impulsion

un résultat bénéficiaire de 282 532 F au 25 mars 1991, sans qu'aucune explication sur la pertinence de ces deux dates et la différence entre ces deux montants ne soit apportée ; qu'eu égard à ces imprécisions

secteur du bricolage, du jardinage et de la décoration de la maison, et ne sera pas de nature, compte tenu de la structure du marché, à contribuer au développement de la concurrence ; qu'en outre, l'imprécision