I, annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux pour la période antérieure au 30 avril 2017 et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille

Vu la procédure suivante : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 1er mars 2010.

entre l'indemnité de licenciement prévue par l'articles L. 1234-9 du code du travail et l'indemnité qu'il a perçue à l'occasion de son admission à la retraite le 31 juillet 2009.

lié au paiement tardif de l'indemnité spécifique de service acquise au titre de 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de mettre en œuvre, dans un délai d'un mois, un mécanisme de réparation du préjudice

des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des fautes commise respectivement par la Poste, en cessant d'organiser des voies de promotion interne au profit des agents reclassés, et par l'Etat, en

enfermant le choix de ce dernier dans un délai très court et seulement au vu d'une liste établie par les services du vice-rectorat, la décision contestée porte atteinte au principe de transmission intégrale

X... en réparation de l'aggravation du préjudice subi par celui-ci à la suite du glissement de terrain survenu dans sa propriété le 5 novembre 1979, 2° rejette la demande présentée par M.

DU PREJUDICE : - CONS.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 199 544,64 euros et d'enjoindre à cette société de lui verser le montant de l'indemnité différentielle

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative l'ayant autorisé à licencier un salarié protégé entachée

X... et à la commune de Beausoleil respectivement les sommes de 13 346 F et 127 130 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux effectués par l'entreprise E.M.T.P.R. pour le compte du MINISTRE

indemnité, augmentées des intérêts et capitalisées ; 3°) à titre subsidiaire, condamne l'Etat à l'indemniser du préjudice de même montant résultant des informations erronées qui lui avaient été données

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.