l'urbanisme pour approuver le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "le Château de Chilly" ; 2 annule la décision préfectorale susmentionnée ; 3 subsidiairement condamne l'Etat à l'indemniser

d'Habitations à Loyer Modéré de la ville de Paris à payer une partie des travaux supplémentaires : Considérant que les entrepreneurs peuvent obtenir du maître de l'ouvrage, sous certaines conditions une indemnité

la société anonyme Razel tendant à ce que la COMMUNE D'OLETTE soit condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité

jugement en date du 11 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant, d'une part à la révision de l'arrêté du 11 décembre 1972 du ministre de l'équipement et du logement

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

jugement du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'urbanisme et du logement

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

d'une part, n'a que partiellement fait droit à la demande de réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 mai 1993, ayant condamné l'Etat à verser à Mme X... diverses indemnités

par lequel le tribunal administratif de Nice a : a) rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant 4 mois par le ministre de l'équipement, du logement

préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion des occupants du logement

B, secrétaire général de l'UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE du 17 avril 1989 au 17 octobre 1996, a perçu au cours de cette période une indemnité pour travaux supplémentaires et a bénéficié d'un logement

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 13 octobre 2014 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement

responsabilité de Mme X..., de la société CEP, de la société Calinoise-Etanchéité, de la société Noiret S.A. et de la société Cochery-Bourdin-Chausse, et n'a fait que partiellement droit aux demandes d'indemnités

les administrateurs civils ne peuvent cumuler le bénéfice d'un logement de fonction concédé à titre gratuit par nécessité absolue de service avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;

UNE INDEMNITE DE 36.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA DECISION DE SURSEOIR INDUMENT A LA VENTE DE LEUR LOGEMENT ET PAR SES AGISSEMENTS ULTERIEURS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES

Vu le recours, enregistré le 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le MINISTRE

à la liquidation des indemnités, rentes et intérêts auxquels elle a droit sur les bases et dans les limites fixées par la présente décision.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont refusé de lui allouer une indemnité de 60 000 F en réparation des frais de logement qu'il aurait dû engager du fait des dommages

Vu 1°, sous le numéro 71 832, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 28 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le