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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000008147773
28 mars 2003
28 mars 2003
Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris et dirigé contre la décision distincte
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008149307
15 janvier 2003
15 janvier 2003
X... fait valoir qu'il a épousé le 27 janvier 2001 une ressortissante française et que, compte tenu de la situation en Algérie, il n'est pas envisageable que son épouse s'y installe avec ses deux enfants
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155417
19 mai 2004
19 mai 2004
Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008069415
23 février 2001
23 février 2001
à la frontière dont la légalité doit être appréciée à la date à laquelle cet acte a été pris ; Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 25 novembre 1999, comporte une décision distincte
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008109824
10 avril 2002
10 avril 2002
X... en première instance et en appel ; Considérant que si M.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008082628
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191636
10 décembre 2004
10 décembre 2004
administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193991
28 avril 2004
28 avril 2004
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008195557
30 avril 2004
30 avril 2004
X, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'arrêté contesté ne comporte pas de mesure distincte fixant le pays de destination
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195820
19 mai 2004
19 mai 2004
le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2003 du préfet de l'Eure ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196095
2 juin 2004
2 juin 2004
l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'annuler la décision distincte
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008202384
14 novembre 2003
14 novembre 2003
délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028353522
20 décembre 2013
20 décembre 2013
d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice : " La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007628288
10 avril 1991
10 avril 1991
X... ne faisaient pas l'objet de comptabilités séparées ; que ces deux activités n'étaient, ni exercées, ni rémunérées, de manière distincte ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629836
11 juillet 1991
11 juillet 1991
qu'il n'est pas contesté que Mme X... vivait sous le même toit que son mari entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1978 et que, pour cette période, elle n'a pas fait l'objet d'une imposition distincte
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365883
25 septembre 2020
25 septembre 2020
Par ailleurs, les demandes indemnitaires liées aux conditions de réintégration de Mme A..., qui reposent sur un fait générateur distinct, ne sont pas relatives à la même affaire que celle précédemment
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546379
3 juin 2019
3 juin 2019
A...soulevaient un litige distinct et auraient dû être rejetées par la cour comme irrecevables. 3. M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448305.20211203
3 décembre 2021
3 décembre 2021
Sous les nos 448305 et 455519, par deux mémoires distincts et deux mémoires en réplique enregistrés le 6 septembre et le 12 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467776.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 28 janvier 2023, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 au secrétariat du contentieux
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461090.20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 27 juin 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officiellePage 34 sur 236