correspondant à des sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de leur participation aux résultats de l'entreprise et au bénéfice du comité d'entreprise ; que par un jugement du 19 avril

correspondant aux sommes versées au titre de l'intéressement des salariés et de leur participation aux résultats de l'entreprise et aux versements effectués au bénéfice du comité d'entreprise ; que par

L'administration fiscale a également rectifié les bénéfices industriels et commerciaux déclarés par M. B... au titre de son entreprise individuelle.

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

pour maladie d'une durée de six mois (troisième période), a été annulée ; que cette annulation a pour effet de faire disparaître la troisième période de son congé de longue durée ; qu'il devait donc bénéficier

Y... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 à concurrence de l'intégralité des droits mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime aux motifs que Mme B... ne remplissait pas la condition tenant à l'exercice, pendant au moins cinq ans, des

non commerciaux, les bénéfices (...) de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ; que le premier alinéa

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 octobre 2014 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder le bénéfice d'une reconstitution totale des points de

supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en conséquence de la remise en cause par l'administration fiscale du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié

nomination ; qu'il n'avait dès lors droit, à cette occasion, au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires que dans la mesure où ces bonifications n'avaient pas été utilisées intégralement

agents publics, notamment ceux placés dans une situation sociale et financière précaire, de solliciter un congé de maladie ordinaire ou un congé de maladie ou les incitera à sacrifier leur santé au bénéfice

l'administration, estimant que la société civile immobilière "Résidence Ampère" était passible de l'impôt sur les sociétés, a, d'une part, rattaché aux recettes à retenir pour la détermination du bénéfice

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent le bénéfice

pénalités auxquels elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) rétablisse Mlle X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre desdites années, à raison de l'intégralité

nonobstant la régularité formelle de la comptabilité présentée, l'administration a estimé que ces apports représentaient des recettes non comptabilisées et a ajouté les sommes correspondantes aux bénéfices

de la societe intimee des cotisations au titre de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers prevue a l'article 119 du code general des impots en consequence des redressements des benefices

X... sera rétabli au rôle à raison de l'intégralité des droits maintenus à sa charge par décision du directeur des services fiscaux de la Marne du 8 juillet 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Installé en Polynésie française le 22 septembre 2018, il a demandé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite prévue par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour