rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur leur demande reçue le 28 avril 2004 tendant à ce que soient pris les décrets d'application nécessaires à l'exécution des articles 64 et 65 de la loi

en soumettant à son examen la question suivante : L'inopérance du moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme prévue par l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur

81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV.

n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; - la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014

métier spécifique d'aide-opératoire instrumentiste, expose que par une lettre du 3 juillet 2001, elle a demandé au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 38 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2014-892 du

du 22 octobre 1940 modifiée par l'article 80 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 ; Vu la loi n° 2005-882 du 5 août 2005 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2005

de légalité formé devant le tribunal administratif par la société d'investissement immobilier du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 123-9 ; Vu la loi

du 15 juillet 1970 modifiée ne peut être opposée à une demande présentée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1987 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive,

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ....................................................................................

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 66-1160 du 24 décembre 1969 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

.* FRAIS PAYES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISITIE - NON-LIEU - ABSENCE.

POUR LES ANNEES CONCERNEES ; QUE CETTE CONTRIBUTION N'A ETE SUPPRIMEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, QUE PAR LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PATENTE ET DE

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Ces dispositions s'appliquent aux techniques de renseignement mises en oeuvre à compter de la date de leur entrée en vigueur, soit le 3 octobre 2015, y compris celles qui, initiées avant cette date, ont

Marc-Etienne X..., en date du 27 mars 1984 ; 2° au sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le code des tribunaux administratifs ;