et à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Copie France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2022, présentée par la ministre de la culture.

Par un arrêt n° 21NT00772 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a refusé d'admettre les interventions de l'association " Collectif culture Bar-Bars " et de l'Union des métiers et

elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

Conseil d'Etat du 2 mai 1990 ; que cet acte n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions tendant à son annulation sont manifestement

litigieux, dans un secteur où n'existait aucune autre construction aussi importante, d'un bâtiment d'une superficie de 840 m2 et d'une hauteur de plus de 8 mètres, destiné au stockage du matériel et à la culture

de certains bâtiments en ruine sans modifier leur volume ni leur architecture, ni enfin dans celle qui autorise les installations hôtelières dans les zones " à protéger au titre de la nature et des cultures

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

B et la vie privée de Mme A ; qu'elle est entachée d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme A qui ne dispose d'aucune ressource personnelle est prise en charge par son fils

et professionnelle en France ; que la décision litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon, le 9 juillet 2008,

critères définis par le présent règlement, rapprocher des membres d'une même famille, ainsi que d'autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels

l'épreuve d'admissibilité du troisième concours consiste en une sélection sur dossier n'est pas de nature à établir que l'égalité entre les candidats serait rompue ; Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 1984 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a accordé un permis de construire au ministre de la culture

cette disposition, peuvent être regardés comme "terrains cultivés à protéger" les ilôts non construits comportant des plantations quelles que soient la valeur agronomique des sols ou la nature des cultures

EN CLASSANT LES PRAIRIES TEMPORAIRES DANS LA CATEGORIE DES "TERRES" ET EN N'INSTAURANT PAS UNE NATURE SPECIALE DE CULTURE POUR LESDITES PRAIRIES TEMPORAIRES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES

Le directeur des services fiscaux arrête ( ...), en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales, la valeur à l'hectare ( ...) à retenir pour chaque sous-groupe ou classe de cultures

elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

exécution ; que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la requête, l'exécution du décret attaqué ne comporte nécessairement l'intervention d'aucune mesure que le ministre chargé de la culture

A, qui était célibataire et âgé de 25 ans à la date de l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ordonnant sa reconduite à la frontière, cet arrêté ait été entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation

X, de nationalité algérienne, fait valoir qu'il a vécu en France en situation régulière de 1972 à 1984, qu'il y compte tous les membres de sa famille, qu'il connaît davantage la culture française que la

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste