légalité des décisions attaquées : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 janvier 1995 : "Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année

charges de la société concessionnaire prévu par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière définit les règles de fixation des tarifs de péages (...) / Le contrat de plan, conclu pour une durée maximale

Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Cette participation ne peut excéder 350 000 € par an ".

Maxime Boutron, rapporteur public.

vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit (...) " ; que, par l'arrêté attaqué, le ministre de l'intérieur a homologué pour une durée de quatre ans

. - Pour Aéroports de Paris et pour les exploitants d'aérodromes civils appartenant à l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions de

000 euros ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel, au cas où cette annulation serait prononcée, de publier la décision du Conseil d'Etat sur son site internet pendant un délai d'au moins cinq

Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an ". 2.

qui ne peut excéder 120 TWh par an, et qui a été fixé par un arrêté du 28 avril 2011 à 100 TWh par an.

Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant du même bénéficiaire.

troisième lieu, que si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte a posé le principe que serait réalisée, en cinq

des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en oeuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année

tant qu'il procède à la suppression de la compétence commerciale de vingt-trois tribunaux de grande instance, à l'exclusion de celles de ses dispositions qui procèdent à la suppression de cinquante-cinq

/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ".

L'article 9 de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a créé un

en cours les éléments mentionnés aux 1° à 3°. / Sont applicables au 1er janvier de l'année en cours les éléments mentionnés aux 4° à 6° ".

si elle est majeure et cinq ans si elle est mineure ; () ".

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier