tout en lui accordant la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1970, a mentionné l'article 2 du rôle de 1976 de la commune de Macot

Lucien X..., demeurant au Camping Mayote à Biscarosse 40600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci

Pierre-Marc X..., demeurant En Mayotte à Biscarosse (40600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

l'arrêté du 26 avril 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abdourakibe X..., demeurant ...A.J.P., 97610 Pamandzi (Mayotte) ; M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2020

X, candidat à l'élection de conseiller général dans le canton de Koungou (Mayotte) ; que, saisi par la commission en vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, le tribunal administratif

QU'EN RENVOYANT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE DU 14 JUIN 1979, A DES ARRETES DU PREFET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE ET DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LA

: - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la publication de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-4 du code de justice administrative : A Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le délai

laquelle le ministre de l'intérieur avait déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, la cour administrative d'appel a relevé que ce dernier se bornait à soutenir que son fils aîné résidait à Mayotte

A...C...B..., demeurant..., Ile de Mayotte ; M.

octobre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, l'ordonnance du 25 mars 2021 par laquelle le tribunal administratif de Mayotte

A B devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins.

d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte

limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité de Mayotte

personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outremer et à la collectivité territoriale de Mayotte

statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ; Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte