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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626500
14 décembre 1988
Y..., contrairement aux prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, ne tenait aucun document comportant les mentions relatives aux dépenses réalisées pour l'équipement de son cabinet médical
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617760
26 octobre 1983
1970 entre le ministre du développement scientifique et industriel et le centre technique, l'Etat a accordé à ce centre, pour la réalisation du programme susmentionné une subvention que celui-ci a réservée
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041626682
24 février 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A..., son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
L'article L. 18 du même code dispose que : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.
CETAT:CETATEXT000007628808
14 juin 1989
Vu 1°) sous le n° 63 667, la requête, enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOD-SHOP", dont le siège est ...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007702197
27 septembre 1985
réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, aux garanties
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007930087
20 novembre 1996
Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.
ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224
24 décembre 2021
Il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323659
13 décembre 2013
Considérant que le document enregistré sous le n° 342279 constitue en réalité un mémoire présenté pour l'association Château libertin en Ardennes dans le cadre de son pourvoi enregistré sous le n° 342187
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007697544
30 janvier 1987
qui comporte la même ampliation le membre du tribunal qui a présidé la séance à l'issue de laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas de vérifier la
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456965
6 décembre 2019
posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l'interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466245.20240110
10 janvier 2024
B devant le Conseil d'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120786
27 février 2013
mais avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, effectuée le 4 août suivant, émis à son en-tête et adressé une facture d'honoraires de conseil pour la vente d'une société civile
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661635
11 mars 1983
soit déclarée la commune d'Angoulême entièrement responsable des dommages litigieux et, ce faisant, la condamne à réparer entièrement et à ses frais les dommages subis, évalués à la somme de 500 000 F sous
CETAT:CETATEXT000007624952
26 février 1988
Vu 1°) sous le n° 54 189, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 1984, présentés pour
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531
31 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) 5Com portant sur la période du 1er janvier 2013 au
CETAT:CETATEXT000030618759
20 mai 2015
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324
24 mars 2022
Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.
CETAT:CETATEXT000023866390
15 avril 2011
B, du 15 novembre 1993 au 13 mars 1998, sous le régime de la séparation de biens, et a souscrit avec son époux des déclarations communes d'impôt sur le revenu au titre de la période comprise entre le 15
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
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