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1 711 résultats pour « mention "sous réserve de vérification" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626500

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Y..., contrairement aux prescriptions de l'article 99 du code général des impôts, ne tenait aucun document comportant les mentions relatives aux dépenses réalisées pour l'équipement de son cabinet médical

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617760

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

1970 entre le ministre du développement scientifique et industriel et le centre technique, l'Etat a accordé à ce centre, pour la réalisation du programme susmentionné une subvention que celui-ci a réservée

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626682

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A..., son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article L. 18 du même code dispose que : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628808

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

Vu 1°) sous le n° 63 667, la requête, enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MOD-SHOP", dont le siège est ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007702197

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, aux garanties

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007930087

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447513.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Il ressort des pièces du dossier que l'analyse d'impact prévue par l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 a été transmise à la CNIL avant que celle-ci rende son avis.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323659

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant que le document enregistré sous le n° 342279 constitue en réalité un mémoire présenté pour l'association Château libertin en Ardennes dans le cadre de son pourvoi enregistré sous le n° 342187

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697544

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

qui comporte la même ampliation le membre du tribunal qui a présidé la séance à l'issue de laquelle a été rendu le jugement attaqué ; que ces mentions contradictoires ne permettent pas de vérifier la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456965

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

posée au 1°: - les dispositions de l'article 8 paragraphes 1 et 5 de la directive du 24 octobre 1995 doivent-elles être interprétées en ce sens que l'interdiction ainsi faite, sous réserve des exceptions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466245.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

B devant le Conseil d'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120786

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

mais avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, effectuée le 4 août suivant, émis à son en-tête et adressé une facture d'honoraires de conseil pour la vente d'une société civile

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661635

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

soit déclarée la commune d'Angoulême entièrement responsable des dommages litigieux et, ce faisant, la condamne à réparer entièrement et à ses frais les dommages subis, évalués à la somme de 500 000 F sous

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624952

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

Vu 1°) sous le n° 54 189, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 1984, présentés pour

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482470.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) 5Com portant sur la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618759

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866390

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

B, du 15 novembre 1993 au 13 mars 1998, sous le régime de la séparation de biens, et a souscrit avec son époux des déclarations communes d'impôt sur le revenu au titre de la période comprise entre le 15

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions

Source officielle

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