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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007986525
14 avril 1999
mention orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat équivalent délivré par un Etat ; que, toutefois, l'arrêté du 6 avril 1990 a approuvé l'adjonction au règlement de qualification d'un article
CETAT:CETATEXT000007996164
25 octobre 1999
mention orthodontie, soit d'un titre, diplôme ou certificat équivalent délivré par un autre Etat ; que, toutefois l'arrêté susvisé du 6 avril 1990 a approuvé l'adjonction au règlement de qualification
CETAT:CETATEXT000007996170
, mention orthodontie, ni d'un titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré à l'étranger peuvent déposer une demande de qualification dans les trois
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571721
20 mai 2016
Jetrea sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision expresse
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614644
15 juin 1977
LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. / Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030750151
17 juin 2015
Javlor de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. 4.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934617
14 mai 2014
pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il radie de cette liste de la spécialité Alfalastin
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
Le critère " spécialisation " mesure l'orientation d'une équipe vers une activité spécifique au sein d'une discipline plus large.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736686
26 octobre 2011
d'assurances sociales ; qu'elle bénéficie depuis le 1er septembre 2007 d'une pension de retraite du régime spécial de la BANQUE DE FRANCE pour la période durant laquelle elle a été agent titulaire et
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026418298
24 septembre 2012
Dans le cas où, à cette date, la victime n'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
du 22 mai 2012, que la parcelle cadastrée BL n° 298 de la commune de Menton relève du domaine public.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
, comme le prévoient le 2° et le 3° de ces dispositions, les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les zones recensées aux fins de la mise en place de mesures de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007790170
7 octobre 1991
à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ...permet le reclassement ou le placement d'un
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039627812
16 décembre 2019
Aux termes des dispositions de l'article D. 212-21 du même code : " Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité " animateur " ou de la spécialité " éducateur sportif " et d'une mention
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
) / III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %. / IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à l'Etat ". 6.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916844
16 mai 2018
Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé
CETAT:CETATEXT000037220698
18 juillet 2018
Aux termes du III de cet article : " Le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450977.20220621
21 juin 2022
Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le redressement litigieux ne concerne pas le montant du résultat professionnel mentionné dans cette déclaration mais porte uniquement sur la remise
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106655
28 mai 2003
le rapport de présentation au Premier ministre du décret du 5 juin 2000 contiendrait des inexactitudes ou présenterait le dossier de manière partiale, est sans influence sur sa légalité, de telles mentions
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