X... s'est vu attribuer les fonctions de chef de service de l'accueil-urgences, en plus du SAMU dont il était déjà responsable ; que M.

Sodexo ; qu'elle a sollicité, dans ce cadre, l'autorisation de transférer le contrat de travail de MmeA...,, déléguée du personnel, déléguée syndicale et membre du comité d'entreprise exerçant les fonctions

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ESCHER WYSS SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU FONCTIONNEMENT

telles qu'elles résultent de décisions dûment publiées au bulletin officiel du ministère des transports ; qu'elle impose aux agents de l'Unité opérationnelle « sécurité des réseaux » d'exercer des fonctions

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A...B...et le syndicat de la fonction publique demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " n° 2018-33 LP/AF du 15 novembre 2018 portant modification de la " loi du pays "

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

de la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour les sociétés requérantes ; Vu le traité sur le fonctionnement

Châlons-sur-Marne du 21 octobre 1980 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain d'Epernay soit condamné à lui payer une indemnité de 141 365,73 F en raison de la modification

pénale ; que, par lettre du 14 mai 2007, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a informé le conseil des requérantes de l'état d'avancement favorable de la modification

DE SON ARTICLE 1ER, TEL QU'IL EST ISSU DE CETTE MODIFICATION, " NE SONT PAS JUSTICIABLES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, A RAISON DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

génétiquement modifiés.

2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage industriel au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 889/2008 ; 2°) d'enjoindre à l'INAO de modifier

; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 ; Vu le décret n° 71-618 du 16 juillet 1971 modifié ; Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le

la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle approuve des modifications

prévoyant l'intégration de ceux-ci dans le champ d'application de la convention collective hospitalière de la mutuelle et la mise en place d'un nouveau mode de rémunération comportant une partie fixe fonction

1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION : "LES FONCTIONNAIRES ET, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, LES AGENTS STATUTAIRES A TEMPS COMPLET DU SERVICE DE LA REDEVANCE, EN FONCTION

de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 11 du décret du 21 janvier 1994 susvisé prévoit que les inspecteurs centraux et les inspecteurs en fonctions à la date

Leur nombre ne peut excéder vingt " ; que la modification ainsi apportée à ce texte impliquait la suppression d'au moins sept chambres régionales des comptes ; que les autres alinéas du même article L.