des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

La requête a été communiquée à la CPAM de l'Hérault, au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de l'Hérault et au conseil national de l'ordre des infirmiers qui n'ont pas produit de mémoire.

Il suit de là que, postérieurement à l'expiration de ce délai et hors le cas où il se prévaudrait d'un moyen d'ordre public, l'appelant n'est recevable à invoquer un moyen nouveau que pour autant que celui-ci

Y...et autres ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; les parties ayant été invitées à l'audience à présenter leurs observations sur le moyen d'ordre public tiré du champ d'application de la

Le Conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat (...)" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision qui sera prise dans cette affaire est susceptible d'être fondée sur les moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 violeraient le principe de séparation des pouvoirs et le droit à un recours effectif, qui était inopérant, la cour n'a pas soulevé d'office un moyen

d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens

l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens

qu'il a procédé à l'analyse, dans les visas ou les motifs de sa décision, des moyens invoqués par l'appelant ; qu'en revanche, si l'un des moyens invoqués en appel apparaît sérieux mais que la demande

X ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, il ressort des autres mentions du jugement que cette absence procède d'une erreur matérielle et que l'affaire a été appelée et le jugement rendu en séance non publique, conformément aux dispositions

X n'a, dans le délai de recours contentieux, contesté cet arrêté que par des moyens de légalité interne ; que le moyen jugé à tort inopérant par la cour administrative d'appel, invoqué pour la première

requérants tendant à l'annulation du même arrêté étaient également, pour un autre motif, irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas davantage commis d'erreur de droit en ne recherchant pas si un moyen

à verser à Me BES une provision ne représentant que les deux tiers des frais de transport des malades de ce centre, le juge des référés de la cour administrative d'appel n'a pas soulevé d'office un moyen

tels qu'ils sont énoncés par les parties lors de la procédure contradictoire engagée devant lui, des moyens soulevés en appel et en première instance qui n'ont pas été abandonnés, et des moyens d'ordre

d'aide exceptionnelle de fin d'année, il appartient au juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens