DECEMBRE 1975 "AFFECTEE DANS LES ECOLES EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE" A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE CETTE DECISION, QUI COMPORTAIT POUR L'INTERESSEE L'OBLIGATION DE QUITTER UN LOGEMENT DE FONCTION

la décision du 3 juillet 1991 par laquelle le chef du service de consultations et traitements dentaires du Centre hospitalier régional et universitaire (CHRU) de Nancy l'a relevé de certaines des fonctions

Considérant, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un congé de maladie, Mme A...qui exerçait des fonctions d'aide-comptable au sein de la société Mareyeurs des Côtes de France

1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation

degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 ; qu'elle énonce notamment des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation

effectifs et des emplois du personnel de l'enseignement agricole technique public ; - elle méconnaît les articles 3 et 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'avis de vacance de poste transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe le 30 octobre 2014 par la communauté

Après l'avoir à plusieurs reprises déclaré temporairement inapte à exercer ces fonctions, le médecin du travail a, par deux avis des 15 octobre et 4 novembre 2013, déclaré M.

. / 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions. / 6e catégorie : armes blanches. / 7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. / 8e catégorie : Armes et munitions historiques

X... n'a plus accès aux lieux de ses anciennes fonctions et doit libérer le logement de fonctions qui lui avait été concédé après sa nomination en qualité de directeur ; Considérant qu'il ressort des pièces

. : Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, tel qu'il a été modifié par l'article 80 de la loi n° 87-588

à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. / 2.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

) ; qu'ainsi, cette instruction a notamment pour objet de fixer le régime de rémunération applicable aux ouvriers de l'Etat dans le cadre des mutations intervenant à l'occasion des opérations de restructuration

fonctionnaires civils de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions

Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2.

sports, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction