X... le 14 août 1987 par le surveillant-chef de la maison d'arrêt de la Santé ; que la circonstance que le requérant a refusé de signer le procès-verbal de la notification est sans incidence sur la régularité

une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêté ; que saisi par la requérante au titre de la procédure de référé, le magistrat désigné

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (...)./ Ce dernier délai est lui-même interrompu lorsque la

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les redressements en litige notifiés au titre de l'année

Les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group demandent l'annulation de cette décision, qui leur a été notifiée le 13 mars 2017.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce ; que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre

notamment du proces-verbal de ladite deliberation que les "pouvoirs" detenus par la direction du syndicat ont ete verifies par des proprietaires opposants ; que la reference faite a ce sujet par le reqerant

aux parties les actes de procédure dès lors qu'ils ont été notifiés à leurs mandataires, mais aussi d'interdire de couvrir l'irrégularité résultant du défaut de notification au mandataire d'un acte de

A et de l'association tendant au constat de caducité du permis en cause, agissait au nom de l'Etat, la circonstance que les requérants ont notifié leur requête d'appel au préfet et non au maire ne fait

notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que l'auteur d'un recours contentieux a l'obligation de notifier, dans les hypothèses visées à cet article, " son

Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

de son arrêt, imparti à la commune d'Heillecourt et à la SCCV Viridis République pour lui notifier une mesure de régularisation.

TRAN X... au titre des années 1971, 1972 et 1974 ont été respectivement mises en recouvrement les 5 mai 1978, 5 novembre 1978 et 19 décembre 1978 ; Considérant que l'administration a notifié au requérant

X... soutient, en outre, que la notification de redressement qui lui a été adressée le 8 juillet 1981 serait insuffisamment motivée, il résulte de l'examen de cette notification qu'elle comportait des

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

En réponse, par courriel du 25 janvier 2021, confirmé par courrier du 16 février, le syndicat a notifié la répartition du temps syndical à attribuer pour l'année 2021.

a modifié la situation des biens attribués au requérant dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Martigne-Ferchaud ; que la circonstance que cette notification ait porté par erreur

DE REDRESSEMENT, A ETE FUSIONNEE, PAR UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, AVEC LA "DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES" DE LA MEME DIRECTION GENERALE ET QUE, PAR SUITE, CETTE NOTIFICATION A ETE SIGNEE PAR