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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008070876
30 mai 2001
Simon Z..., demeurant ... à Nouméa (98800), M. Edouard Y... X..., demeurant lotissement Pellegrino à Conception, Mont-Dore et M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831529
15 février 1993
modifications intervenues dans sa situation professionnelle ou familiale ; que toutefois l'instituteur qui s'est borné à quitter volontairement les lieux en accord avec la commune afin que celle-ci l'affecte
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651814
31 mars 1978
; QUE, D'APRES L'ALINEA 2 DE CE NOUVEL ARTICLE 29, LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUES PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL "COMPRENNENT DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512927
23 juillet 2010
, qu'elle doit consulter à nouveau l'organisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité technique paritaire s'était exprimé tant sur la condition de mobilité instituée par les dispositions de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770425
14 décembre 2012
A tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et, en second lieu, enjoint au recteur de l'académie de Toulouse d'établir M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279041
30 juillet 2008
par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 2004 par laquelle le directeur des ressources humaines de France Télécom l'a affecté
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463918.20230214
14 février 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2017 par laquelle le président de l'université de Nantes l'a affecté au sein de la direction de l'hygiène
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671209
27 juillet 1979
MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION A UN NOUVEL
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663201
EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P. 100.
CETAT:CETATEXT000007672194
14 novembre 1979
LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018007937
14 décembre 2007
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales (...
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464934.20220722
22 juillet 2022
qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750222
17 juin 2015
affectés aux collèges qui étaient implantés sur son territoire au 31 décembre 1989 " ; que son article 2 prévoit qu'un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dresse la consistance
CETAT:CETATEXT000007648870
19 février 1975
DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE
CETAT:CETATEXT000031259773
1 octobre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que M.A..., professeur de mathématiques à Mayotte, a été affecté dans l'académie de Guadeloupe, à Saint-Martin, à compter de la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467646.20221212
12 décembre 2022
Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 3 ou 4, est affectée à cet établissement
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007741404
19 février 1988
(Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 du Vice-Recteur de la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
valeur locative résultant du changement d'affectation de ce local ; que pour procéder à cette évaluation l'administration a, à bon droit, écarté le loyer global des locaux dans lequel était inclus ce
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210361
23 janvier 2012
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de Mlle A ; Considérant que la personne qui a demandé au tribunal administratif la réparation des
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042360169
23 septembre 2020
question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 41 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, en tant qu'elles ne permettent pas aux militaires affectés
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