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S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

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avait méconnu son obligation de reclassement faute d'avoir examiné les possibilités de reclassement dans les autres sociétés du groupe auquel appartenait la SOCIETE VULCO NORD ; qu'en s'abstenant ainsi

Par un jugement du 28 avril 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat, en sa qualité d'employeur, à verser à M.

L'article L. 5422-9 du code du travail dispose que l'assurance chômage est notamment financée par des contributions des employeurs.

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de remboursement à la charge de l'employeur du temps de travail de l'agent au sein de l'entreprise.

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

tribunal administratif d'Orléans de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret à lui verser la somme de 20 158 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'obligation

Dijon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'école nationale des greffes de lui délivrer une attestation employeur

A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation. / L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute. / Les tâches qui sont déléguées