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32 886 résultats pour « obligation du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705491

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique. | 36-07-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148482

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

. - DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT UN PAE – CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PRÉVUES AU CGCT ET SA TRANSMISSION AU PRÉFET – OBLIGATION D’AFFICHAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007797928

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

GENERAL | 35 FAMILLE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853351

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

. - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL PRÉCISANT LES GARANTIES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE PÔLE EMPLOI - CONSULTATION DU COMITÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241128

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

. - LOIS DU PAYS (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - A) CONSULTATIONS PRÉALABLES - 1) CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 151 DE LA LOI ORGANIQUE) - ABSENCE D'OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

d'Etat le 30 octobre 1991, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007911166

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère - Conséquences sur la légalité de l'acte infligeant la sanction initiale - Absence (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008039701

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Obligation de communication de leur dossier aux agents publics (article

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630627

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683774

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 18 janvier 1979 fixant la date de l'élection aux conseils

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846495

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

de respecter une procédure contradictoire dès lors que la décision a été prise en considération de la personne (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090195

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037507136

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016, le 28 février 2017 et le 24 novembre 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007691215

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928803

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

DE CE PERMIS OU LA RESTITUTION DU PREMIER PERMIS - B) OBLIGATION DU JUGE DE L'EN INFORMER ET DE FIXER UN DÉLAI POUR L'OPTION - EXISTENCE - C) EN L'ABSENCE DE DÉLAI D'OPTION, OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834780

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

pour le conseil municipal d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation des sols, un classement comportant des sujétions au moins égales (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931736

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

. - HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES - 1) OBLIGATION DE CONSULTATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000026458455

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

. - CONSEIL D'ADMINISTRATION SIÉGEANT AUX FINS DE PRÉSENTER DES CANDIDATS À UNE NOMINATION PAR LE MINISTRE EN QUALITÉ DE PROFESSEUR TITULAIRE D'UNE CHAIRE - INSTITUT DE FRANCE FOURNISSANT ÉGALEMENT UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ...,

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029288207

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

du 6 novembre 2001, modifiée notamment par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003

Source officielle

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