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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007705491
13 février 1987
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Conseil supérieur de la fonction publique. | 36-07-02-01
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054148482
27 mai 2026
. - DÉLIBÉRATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT UN PAE – CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DÈS L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ PRÉVUES AU CGCT ET SA TRANSMISSION AU PRÉFET – OBLIGATION D’AFFICHAGE
CETAT:CETATEXT000007797928
22 mars 1991
GENERAL | 35 FAMILLE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853351
7 avril 2011
. - DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL PRÉCISANT LES GARANTIES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE PÔLE EMPLOI - CONSULTATION DU COMITÉ
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241128
15 mars 2006
. - LOIS DU PAYS (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) - A) CONSULTATIONS PRÉALABLES - 1) CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 151 DE LA LOI ORGANIQUE) - ABSENCE D'OBLIGATION
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
d'Etat le 30 octobre 1991, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président en exercice de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour
SECTION
CETAT:CETATEXT000007911166
6 mai 1996
DE DISCIPLINE -Avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère - Conséquences sur la légalité de l'acte infligeant la sanction initiale - Absence (1).
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008039701
27 juillet 2001
01-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -Obligation de communication de leur dossier aux agents publics (article
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630627
30 décembre 2009
. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683774
10 juillet 1981
- VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 18 janvier 1979 fixant la date de l'élection aux conseils
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846495
25 novembre 1994
de respecter une procédure contradictoire dès lors que la décision a été prise en considération de la personne (1).
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090195
5 juin 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507136
18 octobre 2018
Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016, le 28 février 2017 et le 24 novembre 2017 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007691215
7 février 1986
04-04-02 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DES PRIX DE JOURNEE -Recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale [article 201 du code de la famille et
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928803
22 juillet 2016
DE CE PERMIS OU LA RESTITUTION DU PREMIER PERMIS - B) OBLIGATION DU JUGE DE L'EN INFORMER ET DE FIXER UN DÉLAI POUR L'OPTION - EXISTENCE - C) EN L'ABSENCE DE DÉLAI D'OPTION, OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
CETAT:CETATEXT000007834780
9 avril 1993
pour le conseil municipal d'attribuer à ces terrains, dans le plan d'occupation des sols, un classement comportant des sujétions au moins égales (1).
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022931736
11 octobre 2010
. - HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS PARAMÉDICALES - 1) OBLIGATION DE CONSULTATION (ART.
Section
CETAT:CETATEXT000026458455
4 octobre 2012
. - CONSEIL D'ADMINISTRATION SIÉGEANT AUX FINS DE PRÉSENTER DES CANDIDATS À UNE NOMINATION PAR LE MINISTRE EN QUALITÉ DE PROFESSEUR TITULAIRE D'UNE CHAIRE - INSTITUT DE FRANCE FOURNISSANT ÉGALEMENT UNE
CETAT:CETATEXT000007698597
16 avril 1986
Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ...,
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288207
23 juillet 2014
du 6 novembre 2001, modifiée notamment par la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003
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