paragraphe 3 du règlement n° 2988/95 résulte d'un délai de prescription de droit commun réduit par voie jurisprudentielle pour satisfaire au principe de proportionnalité ; qu'en l'absence d'un texte spécial

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ EXTERNE.

ministre et à ce que l'Etat soit condamné à verser à la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'obligation

; qu'au sens de ces dispositions, la notion de liberté fondamentale englobe, s'agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour

Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales. / Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise la nature et le contenu des spécifications techniques. (...) / III. - Les spécifications

QUI RESULTAIENT POUR LUI DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DU 6 AVRIL 1973, REGARDE A TORT COMME RESILIE PAR L'EFFET DE L'ACCORD DU 19 OCTOBRE 1973, MAIS DES OBLIGATIONS QUI AURAIENT RESULTE POUR L'ENTREPRISE

Fédération nationale et l'association Fédération environnement durable demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat

1982 modifié par l'arrêté du 15 novembre 1982 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration : "I- Connaissance approfondie de la théorie générale des obligations

qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre II du code des ports maritimes, pour assurer aux usagers l'utilisation normale du domaine public portuaire ; que toutefois cette obligation

particulier à la règle de limitation du nombre des officines en fonction du nombre d'habitants posée par l'article L. 571 précité ; que par suite, les pharmacies mutualistes, qui ont une clientèle spécifique

NEURO-PSYCHIATRIQUE, ETAIT A CE TITRE SOUMIS A L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESPONSABLE DE LA CLINIQUE ET DEVAIT, NOTAMMENT EN MATIERE D'HORAIRES ET DE VACANCES, SE CONFORMER A UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS

Pierre Collin, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense : Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative ne fait obligation à une partie

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

29 juillet 1992, pris en Conseil d'Etat, a inséré dans le chapitre III du titre III du livre III du code du travail une section VI intitulée "Procédures de certification de conformité" ; qu'il est spécifié

administratif de Nîmes à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi le 16 mars 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 25 590,84 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler une réclamation du département de Meurthe-et-Moselle relative à l'allocation spécifique de solidarité.

administratif de Bordeaux à la contrainte émise par Pôle emploi à son encontre le 29 septembre 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 27 857,46 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

prime d'encadrement doctoral et de recherche et qu'elle a perçu cette prime au titre de chacune des trois années universitaires susmentionnées alors qu'elle n'accomplissait pas la totalité de ses obligations

Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe

. | 68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS