25 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme en date du 10 septembre 1981 mettant fin à ses fonctions

l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions

Olivier NICOT tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 novembre 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa candidature aux fonctions de professeur des universités

de la fonction publique et des réformes administratives : Considérant que si, s'agissant de la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Centre national de la recherche

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 20 juin 1989 mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de deuxième classe, chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne

SOIENT SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS A L'URSSAF ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL DELIVRE A MM. Z... ET A... X...

DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 METTANT FIN A SES FONCTIONS

Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE

est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le ministre de la fonction

décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Sur la légalité externe : Considérant que les

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros

de la décision du 30 octobre 1987 par laquelle le préfet des Côtes-du-Nord a inscrit d'office au budget communal la somme de 22 253 F représentant la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

F...soutiennent que des agents municipaux auraient exercé aux deux tours les fonctions d'assesseur dans les bureaux de vote de la commune de Feignies, alors que ces fonctions auraient dû revenir à des

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

LE LIEU DE RECRUTEMENT DES AGENTS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU PRESENT ARRETE SERA APPRECIE A LA DATE DE LEUR AFFECTATION DANS LE PAYS OU ILS SONT EN FONCTION A LA DATE DE