Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2005, enregistrée le 14 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil

des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 81-314 du 3 août 1981 ; Vu l'ordonnance

consolidation de la même personne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 décembre 1961 ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu la loi du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 ; Vu l'ordonnance

DI MURO demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 20 juillet 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

, avec la même diffusion que le précédent, faisant état de la reprise des opérations, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la mise à disposition de l'ordonnance.

LA DECISION IMPLICITE DU MEME PREFET DE POLICE REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

2 972,89 euros correspondant à ses frais de restauration et la somme de 500 euros correspondant aux honoraires d'un intermédiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1995, l'ordonnance en date du 26 septembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

et rationnels en rapport avec les buts de la loi ; Considérant que l'article 6 de la loi du 23 février 2005 dispose que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative

Vu l'ordonnance, enregistrée le 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

Il produit, en outre, une note de service rectificative n° 2020-47 en date du 23 janvier 2020 substituant ses annexes à celles de la note attaquée et portant report du calendrier de gestion du 30 janvier

procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurofrance demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

SOCIETE BOUCHERIE DU MARCHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance

VITRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance

précédents mémoires ; Considérant que les requêtes de la SA Groupe COMTE et de M. et Mme B présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; -

viande en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative