ministre de la défense du 26 février 2003 rejetant son recours gracieux du 27 décembre 2002 et la décision implicite de ladite caisse, née du silence opposé à son recours gracieux du 27 décembre 2002, d'autre

de fixer le chiffre de sa population légale à 5 300 habitants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; la FEDERATION DES SYNDICATS NATIONAUX D'EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du

A DECLARE RECEVABLES, C'EST-A-DIRE CELLES QUI TENDAIENT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 4.329,18 F ETAIENT, EN REALITE, TARDIVES POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENTEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT

sa situation au 1er avril 1999 ; 3°) à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de carrière sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code

3 g ; 2°) d'enjoindre au comité économique des produits de santé, d'une part, de lui communiquer l'avenant à la convention du 7 juin 2010, conclu le 29 octobre 2013, signé par les deux parties et, d'autre

A a régulièrement saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 25 janvier 2005, soit dans le délai de deux mois ouvert à cet effet ; que la décision confirmant le rejet de la demande de

, sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat et d'un arrêté ministériel, est sans incidence sur la régularité de la procédure de notification. 8.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Saint-Pierre ; qu'eu égard tant à la part ainsi prise par ces établissements dans la scolarisation des enfants de Bouguenais en âge de fréquenter l'école primaire, qu'en l'absence dans la commune d'autres

l'abandon de l'opération d'aménagement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE DES CARBURATEURS ZENITH" D'UNE PART, A CEDE A UN TIERS, EN 1970, SON FONDS DE COMMERCE DE CARBURATEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES, D'AUTRE

POLICIERS EN TENUE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 juillet 1996 du ministre de l'intérieur portant règlement général d'emploi de la police nationale ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85

accorde la décharge des impositions contestées ; 3°) lui accorde une indemnité, en réparation du préjudice causé par l'action des services fiscaux, d'un montant de 50 % des dégrèvements obtenus, Vu les autres

l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors, d'une part, que l'arrêté contesté est entré en vigueur le 1er octobre 2013, d'autre

de l'enquête publique a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 avril 1993 et qu'antérieurement au 1er mai 1993, l'avis d'ouverture de l'enquête publique avait, en outre,

En vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, la création d'une installation nucléaire de base (INB) est soumise à autorisation.