sont fait connaître ou qui lui ont été proposés est supérieur à cinq, il appartient au préfet de choisir, au vu du résultat des consultations auxquelles il a procédé, ceux dont la participation lui paraît

excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Pau contre l'arrêté en date du 26 août 1986 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît

Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs, " le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît

immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît

zone portuaire, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les associations devant le tribunal administratif de Rouen paraît

X... ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution demandé ; qu'au surplus aucun des moyens soulevés par Monsieur Henri X... à l'appui de sa demande ne paraît de nature, en l'état

pouvoir qu'ils ont présenté contre l'arrêté en date du 27 janvier 1992 par lequel le maire de Saint-Jean Cap Z... a délivré un permis de construire à la société civile immobilière "Orée du Haut Cap", ne paraît

nature à justifier le sursis à exécution de ce permis de construire ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre ledit permis de construire paraît

présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre cet arrêté paraît

qu'aucun des moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 11 août 1990 à la société Sogecim par le maire de Neufchâtel-Hardelot ne paraît

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision du directeur de l'enseignement français en Allemagne ne paraît

. ; qu'en l'état du dossier aucun des moyens invoqués par l'Association de défense Kersaint Mostaganem Marie-Leneru à l'appui de son recours ne paraît de nature à justifier le sursis à exécution de cet

construire attaqué présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que l'un au moins des moyens qu'ils invoquent à l'appui de leurs conclusions dirigées contres ce permis paraît

l'arrêté en date du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres a autorisé la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES à agrandir les locaux de la cave viticole qu'elle exploite, ne paraît

avril 1991 par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a ordonné d'interrompre les travaux de construction d'une maison d'habitation sise à Luynes ; que le moyen invoqué par la SARL AURELIA PROMOTION ne paraît

: Considérant que le moyen invoqué par l'association requérante à l'encontre du permis de construire délivré par le maire de Damgan à la société civile immobilière "La Frégate" le 9 juillet 1991 ne paraît

Lucien X..., sous-brigadier de police retraité, demeurant chemin Mon Paradis l'Amazonite-H à Toulon (83200) ; M.

le préfet de l'Aveyron à l'appui de son déféré contre la délibération du bureau du conseil général de l'Aveyron en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département, paraît

DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT

Y... et Le Strat au soutien de leur demande ; Cons. qu'aux termes de l'article 427 du code rural, l'autorisation qu'il institue ne peut être accordée que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter