Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et au SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST une somme globale de 12 000 F.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme B et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 27 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

Par deux arrêtés du 19 janvier 2015 et du 27 avril 2015, le préfet du Finistère a, d'une part, modifié les limites territoriales de la commune de Plouvien et, d'autre part, délivré à la société Néo Plouvien

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au premier ministre. Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.

X..., demeurant ..., Résidence du Parc Massey à Tarbes (65000) et le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est B.P. 155 à Paris Cedex 11 (75523) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule

A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION

le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2003 du préfet du Gard

le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2002 du préfet du Gard

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée au le garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.