La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Guy X... qui comportait antérieurement au remembrement quatre parcelles a bénéficié d'un regroupement en une seule parcelle, la présence de supports de lignes électriques sur une partie des terrains attribués

A 193 répondait aux conditions posées par cet article ; que, dès lors, ni la circonstance que ladite parcelle ait pu, ainsi que le soutient le requérant, être exploitée dans le passé comme carrière de

pour une parcelle d'apport réduit d'une surface de 1 ha 08 a 93ca, et d'une valeur de productivité réelle de 1776 points, M.

A estime que ses attributions comporteraient des enrochements et des pierres et que ses conditions d'exploitation ont été aggravées ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les parcelles attribuées

d'une parcelle de valeur de productivité équivalente qui était plus éloignée du domicile de Mme X... que ne l'était la parcelle d'apport, et ne pas donner suite aux conclusions subsidiaires des Consorts

située dans la zone NC du plan d'occupation des sols de Saussines, ont sollicité la délivrance d'un permis de construire une habitation sur cette parcelle, afin d'assurer le fonctionnement de cette exploitation

Si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter,

a autorisé Mme Y... à exploiter 42 ares 61 centiares de vignes précédemment mises en valeur par M.

l'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; qu'à la suite de l'annulation précitée, la commission départementale a, par décision du 18 octobre 1988, attribué à Mlle X... une partie de la parcelle

X... soutient que la parcelle d'attribution B 24 serait affectée d'une pente de 15 %, que ladite parcelle ainsi que les parcelles B 25, B 26 et pour partie la parcelle B 419 seraient humides, et que les

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mai 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mme Y... à exploiter

leur activité, modifié par le décret du 5 octobre 1977 : "Est considéré comme ayant rendu son exploitation agricole disponible l'agriculteur qui libère, à l'exclusion de la parcelle de subsistance visée

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 26 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon (Marne) a donné un avis favorable à l'autorisation d'exploiter

général ne fait obligation à la commission nationale d'aménagement foncier de communiquer aux consorts A le rapport établi par le rapporteur désigné par son président ; qu'en ne se prononçant pas explicitement

de tiers à l'ouvrage public, un droit à indemnisation ; - commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les conditions d'exploitation de la propriété de M.

du département de la Lozère donnant avis favorable aux délibérations de son conseil municipal, en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit d'exploitation

Z..., à qui ont été attribuées certaines parcelles qui leur appartenaient, a participé à la séance de la commission communale qui a statué sur leur réclamation ; qu'en admettant même cette allégation,