et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre

, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une

demande présentée à cette cour par la COMMUNE DE DUNKERQUE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 mai 2001, présentée par la COMMUNE DE DUNKERQUE, représentée

complémentaire, enregistrés les 7 juin et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COSERM, dont le siège est Z.A.C. du Clos au Poix, ... (91048), représentée

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1986 et 3 octobre 1986, présentés pour la SOCIETE SOGETRA, dont le siège est ..., représentée

, décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence des dégrèvements de taxe foncière accordés en cours d'instance au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, après avoir

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1346 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1346 du code de l'action sociale et des familles : « La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance

dont il résulte, d'une part, qu'il a rattaché le site de Grenoble au comité d'établissement "interétablissements", et, d'autre part, fixé à dix le nombre de sièges à pourvoir au sein du comité central

le siège est 27, rue de La Rochefoucauld à Paris (75009), représentées par leurs présidents en exercice ; la Fédération des PACT, la FAPIL, l'UNAFO et la Fédération nationale Habitat et Développement

dans la présente instance, la somme de 3 000 euros que demande M.

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation de ces titres exécutoires ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 rejetant sa demande d'annulation de ce titre exécutoire ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Compagnie des Bateaux

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES (AOC), dont le siège social est ..., représentée