tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a mis en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation

B de cesser les travaux entrepris sur sa parcelle sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

Y... et de Mmes X..., Christophe et César ; qu'en visant "les autres pièces produites et jointes au dossier", le jugement se réfère à l'ensemble des pièces jointes aux mémoires des parties et pièces de

délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé

nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé

INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT

REGARDES COMME DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE RELEVANT DU REGIME D'IMPOSITION DEFINI AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE ; /CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT

X... et, subsidiairement, à ce que "tous responsables" soient condamnés à supporter le coût des travaux à dires d'expert ; que si, sur le premier point, les premiers juges ont, à bon droit, rejeté ces

de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, "tout débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de 100 kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points

D'AFFAIRES SOIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20 % MAIS SE BORNE, EN CE QUI LE CONCERNE, A SOUTENIR QUE CETTE TAXE N'ETAIT DUE QU'A COMPTER DU 1ER JUIN 1964, DATE OU IL AURAIT CESSE

Par des décisions du 26 juin et du 21 octobre 2019 devenues définitives, l'OFPRA a retiré le statut de réfugié à leurs parents en application des dispositions mentionnées au point 2.

conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé

communauté de communes Jalle-Eau Bourde et au préfet de la Gironde de mettre en place en nombre suffisant, d'une part, des sanitaires de type chantier entretenus hebdomadairement et, d'autre part, des points

provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation

la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble, situé ... sur ladite commune, appartenant au requérant, et prescrivant à l'intéressé des mesures destinées à faire cesser

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l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au III de cet article, " l'interruption ou la réduction d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé