L'article L. 122-4 du code de l'environnement, pris notamment pour la transposition des articles 2 et 3 de la directive du 27 juin 2001 précitée, précise les plans et programmes devant faire l'objet d'une

Vu la procédure suivante : L'association pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (

particulière de la rémunération des vérificateurs, empruntée aux usages de la profession, ou la circonstance qu'ils avaient la faculté, en dehors de leurs fonctions publiques, d'avoir une clientèle privée

B n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision de sanction attaquée aurait été prise par une autorité incompétente. 4.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée ; 1.

Par la requête enregistrée sous le n° 469791, les associations Sites et Monuments, Comité de sauvegarde des sites de Meudon et Vivre à Meudon demandent l'annulation du décret du 17 juin 2022 complétant

géographique et, en dernier lieu, de la différence de situation ; - portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, en premier lieu, les données collectées

Enfin, les articles R. 6312-18 et R. 6312-19 de ce code prévoient, pour garantir la continuité de prise en charge des patients, qu'une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire

Il est constant que malgré les mesures de police sanitaire graduées en fonction de la situation sanitaire de chaque territoire prises sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 pour faire face au risque

propres au département ; - la situation sanitaire du département justifie, en tout état de cause, la définition de larges obligations de port du masque ; - l'arrêté critiqué ne présente ni un caractère

B... le 12 avril 2017, de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 11 avril 2017 ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2018, par lequel M.

d'urgence est remplie, dès lors que le décret contesté préjudicie gravement et immédiatement à ses intérêts et qu'en toute hypothèse la dissolution d'un établissement public crée par elle-même une situation

D'autre part, il ressort des pièces du dossiers soumis aux juges du fond que le projet en litige est implanté sur une parcelle déjà construite, située en zone urbaine de l'ancien comme du nouveau plan

En la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ; 6° En accords de gamme ; 7° En l'imposition d'un prix

que, toutefois, en application de l'article 40 de la loi, l'indemnisation correspondante peut être augmentée ou diminuée de 20 % au plus par la commission prévue à l'article 45, en fonction de la situation

un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 juin 2022, 24 janvier, 15 mars et 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Hospitalisation Privée

nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière des Sources l'autorisation de créer un magasin spécialisé en produits frais et ultra frais de 900 m2 à l'enseigne "Grand Frais" situé

satisfait pas à l'exigence de motivation ; que la seule circonstance que l'arrêté contesté est entré en vigueur et peut fonder légalement des poursuites pénales est insuffisante à caractériser une situation

. - Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques (...) ou par d'autres impératifs d'intérêt

soient situés ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 ".