faite à l'administration de demander une nouvelle délibération du jury en ce qui concerne Mlle A, n'a pas eu pour effet de faire disparaître la délibération du jury ainsi que la décision du ministre prises

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médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription " ; que la décision du conseil régional, prise

sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. (...) " ; qu'aux termes de l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur, pris

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rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction ; qu'à cet égard, les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction conclue avec son employeur à la suite d'une prise

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du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée

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B qui, postérieurement à la rupture de son contrat d'engagement de militaire, a effectué des missions d' intérim au profit de divers employeurs privés ; que le ministre se pourvoit en cassation contre

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de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République de la Charente-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'impasse privée

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