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1 661 résultats pour « prise en compte de faits antérieurs de plus de deux mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195267

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de la société TDF, d'une part, annulé le jugement n° 0803465 du 16 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à cette société d'évacuer et de remettre en état dans un délai d'un mois

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007998307

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

; que si la société sollicite le versement d'une somme de 1 655 318,28 F au titre desdits frais, ne doit donc être prise en compte, en dehors de la somme de 176 008 F déjà retenue par la cour administrative

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030988272

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

En vertu de l'article R. 120 du code électoral, le jugement du tribunal administratif doit, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, intervenir dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081852

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

de la nouvelle communauté d'universités et établissements n'a pas été antérieurement membre fondateur ou associé du pôle de recherche et d'enseignement supérieur " Hesam " et que plusieurs membres de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans les deux mois suivant la transmission du projet.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362503

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

du complément de prime de rendement, et renvoyé M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255190

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la DCN au titre des années antérieures à l'année 2002, la cour n'a

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660624

Admin. suprême

17 mars 1978

17 mars 1978

SUPPORTER AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ENTRETIEN DU TROUPEAU, PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040570

Admin. suprême

15 juin 2020

15 juin 2020

Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034900559

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

de l'attestation de demande d'asile est fixée à un mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'augmenter la durée de validité de cette attestation pour la porter à deux mois aurait une incidence

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033404337

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Elle a également relevé qu'ayant tenu compte des termes de l'article L. 225-129-2 du code de commerce, selon lesquels une nouvelle délégation de compétence " prive d'effet toute délégation antérieure ayant

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687510

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision ;qu'il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603886

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

A...une indemnité de 13 000 euros en réparation des souffrances physiques, du préjudice moral et des troubles subis du fait de l'absence de prise en compte de ses doléances ; que, constatant que l'intéressé

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée. / () VI. - Les installations, ouvrages et

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377264

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

Considérant, d'une part, que la circonstance que l'agence aurait prononcé d'autres sanctions d'interdiction de participation aux compétitions sportives d'une durée de deux ans à l'encontre de sportifs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041735777

Admin. suprême

6 mars 2020

6 mars 2020

en ce que la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas tenu compte de ses expériences professionnelles antérieures.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté

Source officielle

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