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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195267
13 novembre 2013
de la société TDF, d'une part, annulé le jugement n° 0803465 du 16 octobre 2009 du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à cette société d'évacuer et de remettre en état dans un délai d'un mois
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998307
1 mars 2000
; que si la société sollicite le versement d'une somme de 1 655 318,28 F au titre desdits frais, ne doit donc être prise en compte, en dehors de la somme de 176 008 F déjà retenue par la cour administrative
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988272
19 juin 2015
En vertu de l'article R. 120 du code électoral, le jugement du tribunal administratif doit, en cas de renouvellement général des conseils municipaux, intervenir dans le délai de trois mois à compter de
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081852
24 février 2017
de la nouvelle communauté d'universités et établissements n'a pas été antérieurement membre fondateur ou associé du pôle de recherche et d'enseignement supérieur " Hesam " et que plusieurs membres de
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472859.20240305
5 mars 2024
Les avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans les deux mois suivant la transmission du projet.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362503
26 avril 2013
du complément de prime de rendement, et renvoyé M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255190
16 juillet 2014
des fautes commises par l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement et du recouvrement de la taxe professionnelle due par la DCN au titre des années antérieures à l'année 2002, la cour n'a
ECLI:FR:CECHR:2022:455754.20220609
9 juin 2022
dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660624
17 mars 1978
SUPPORTER AU PROPRIETAIRE LA CHARGE DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES POUR L'ENTRETIEN DU TROUPEAU, PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN
CETAT:CETATEXT000042040570
15 juin 2020
Par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a été déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034900559
2 juin 2017
de l'attestation de demande d'asile est fixée à un mois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'augmenter la durée de validité de cette attestation pour la porter à deux mois aurait une incidence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033404337
16 novembre 2016
Elle a également relevé qu'ayant tenu compte des termes de l'article L. 225-129-2 du code de commerce, selon lesquels une nouvelle délégation de compétence " prive d'effet toute délégation antérieure ayant
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687510
26 novembre 2012
mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision ;qu'il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 500 euros par jour de retard ; Sur les conclusions tendant à
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603886
10 décembre 2015
A...une indemnité de 13 000 euros en réparation des souffrances physiques, du préjudice moral et des troubles subis du fait de l'absence de prise en compte de ses doléances ; que, constatant que l'intéressé
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474259.20240606
6 juin 2024
motivant le retrait à l'intéressé, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour faire parvenir ses observations en défense. 5.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
connaître à l'autorité administrative, ou s'il se fait connaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle l'obligation nouvelle a été instituée. / () VI. - Les installations, ouvrages et
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377264
29 avril 2013
Considérant, d'une part, que la circonstance que l'agence aurait prononcé d'autres sanctions d'interdiction de participation aux compétitions sportives d'une durée de deux ans à l'encontre de sportifs
CETAT:CETATEXT000041735777
6 mars 2020
en ce que la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas tenu compte de ses expériences professionnelles antérieures.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453857.20220928
28 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8115-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté
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