et familiale est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait pas légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions

l'annulation de l'arrêt n° 08MA03697 et 08MA03712 du 20 janvier 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, ensemble son premier protocole additionnel

ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été condamnés définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

ans" ; Considérant que si M.

ans à compter de la date de cette acquisition. / Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. / Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de

et familiale est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que, si M.

à l'âge de dix-neuf ans et que sa mère ainsi que quatre de ses frères et soeurs y résident, il ressort des pièces du dossier que Mme Y est entrée en France pour la dernière fois en septembre 2001, après

A a épousé en août 2002 Mlle B, qui séjourne en France depuis dix-huit ans et est titulaire d'une carte de résident, que deux enfants sont nés en France en avril 2003 de cette union, qu'à la date des décisions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire

fait que l'intéressé ne justifiait pas d'une vie en concubinage d'une durée de cinq ans dans le premier cas, de trois ans dans le second cas ; que de tels motifs ne pouvaient légalement fonder les décisions

ans pour les infractions pénales dont l'auteur est passible d'une peine privative de liberté d'un maximum de plus de cinq ans à dix ans ; que, selon les dispositions du 1 de l'article 178 de ce code,

de séjour aux étrangers qui résident depuis plus de dix ans en France ; Considérant que si M.

et familiale'' est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si,