tendant à ce que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice matériel et moral que lui avait causé son licenciement

dans ses fonctions antérieures est présentée pour la première fois en appel et n'est, par suite, pas recevable ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de licenciement

licenciement pour motif économique ; °2 rejette la demande présentée par M.

- d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.

de l'unité territoriale de l'Isère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a autorisé son licenciement.

X... qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais au collège de Noyer Durant a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 février 1985

MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT ETRE EN RAPPORT NI AVEC LES FONCTIONS

au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau 1° a suspendu l'exécution de sa décision du 3 mars 2005 prononçant le licenciement

Vu la procédure suivante : M. B...

Y... sa licence d'agent artistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Bernard X..., la décision du président de la chambre en date du 17 juin 1985 prononçant le licenciement de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud du 23 janvier 2009 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er

X... au directeur départemental du travail avant d'avoir procédé à l'entretien préalable ; que M.

ETAIT LEGALE, LE LICENCIEMENT AYANT ETE PRONONCE EN RAISON DE MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL, ET M. JOURDY Y...

vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

X... n'était pas un motif économique pouvant légalement justifier ce licenciement ; 2°) déclare légale la décision de l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

de Mlle X... a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière ; que dès lors, le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE NICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,

- d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 mai 1989 par lequel le maire de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE a licencié

statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la licencier