, signé à Paris le 28 janvier 2010 ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la loi n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2011

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du livre des procédures fiscales, Mme A a soutenu, tant devant l'administration fiscale que devant les juges du fond, qu'elle avait consenti à la société civile de construction-vente Le Flamboyant ,

Peco ; que, regardant lesdites cessions comme, de ce fait, constitutives d'un abus de droit, et se prévalant des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a, par

fiscale n'avait, à tort, pas mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit instaurée par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les redressements issus de la

, estimant que la comptabilité de l'intéressée était dénuée de valeur probante, a procédé, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, à la rectification

fiscale a procédé à des rehaussements de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 juillet 2008 ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt

n'a pas pu produire devant le juge de l'impôt les documents constituant cette comptabilité occulte, qui avaient été détruits à l'issue de la procédure pénale engagée contre les dirigeants de la société

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

d'intérêts moratoires : Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R.208-2 du même code, "payés

d'imposition : En ce qui concerne le moyen relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A à Colombes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre notamment de l'exercice correspondant à l'année 1999 à l'issue de laquelle l'administration a rejeté la comptabilité et a procédé

doit être regardée comme n'ayant été utilisée par l'administration, qui ne disposait à l'époque, pour les besoins du contrôle fiscal, d'aucune procédure légale d'intervention forcée, qu'à des fins strictement

engagée devant la juridiction administrative aux fins de faire reconnaître la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute commise par l'administration fiscale ; 2°) à titre subsidiaire, de désigner

ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X... sont inopérants, dès lors qu'il s'agit de dispositions dont le champ d'application est distinct de celui de la loi fiscale ; Considérant, enfin, que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de