. 6.En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-89 du code du sport, dans sa version applicable à la procédure litigieuse : " Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que le requérant fait valoir qu'il a fait l'objet, au titre des années 1978 à 1981, d'une vérification

Considérant qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et alors même que certains de leurs enfants ont été admis au séjour au titre de l'asile, la condition d'urgence particulière prévue par l'article

à la procédure de rectification d'office est inopérant dès lors que l'administration se prévaut de la procédure contradictoire d'imposition qu'elle a appliquée ; qu'en outre, le contribuable n'ayant pas

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

F à raison de propos injurieux et menaçants proférés à l'égard de M.

municipal de la COMMUNE DE MOISSY-CRAMAYEL Seine-et-Marne , avait adopté des modifications au plan d'occupation des sols de cette commune qui avait été approuvé le 22 mars 1982 ; Considérant que eu égard

Considérant, en premier lieu, qu'à l'égard des mesures prévues par un Etat membre afin de prévenir ou d'atténuer l'imposition en chaîne ou la double imposition économique de bénéfices distribués par une

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la circonstance que

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant que l'administration, tout en faisant savoir à M.

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Vu la procédure suivante : Mme B...C...et M.

Joseph X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Ariège a refusé de faire droit

X... est décédé, une société de fait ; qu'en l'absence d'éléments contraires et eu égard aux apports du même ordre de grandeur réalisés par les associés, c'est également à bon droit que M. J...

expressément indiqué les motifs pour lesquels ils rejetaient la demande d'expertise formée par M. et Mme X..., ces motifs ressortent suffisamment de l'énoncé du jugement ; Sur la régularité de la procédure

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Gold automobiles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la

EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'APRES LA REPONSE CI-DESSUS RELATEE, L'ADMINISTRATION A ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'association Promouvoir a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

) ; qu'aux termes de l'article 61 A du même code : Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les