dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat qui impose à ce décret de comprendre, « compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection

départements d'information médicale, en tant qu'il ne prévoit pas, lors de l'accès des commissaires aux comptes aux données personnelles de santé recueillies lors de l'analyse de l'activité, de mesures de protection

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

domicile de la requérante le 7 février 2005, cette dernière a retiré ce pli au bureau de poste le 12 février 2005 ; que par suite la date de notification de la décision ne rend en tout état de cause pas tardive

NANA X..., laquelle a été formée dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 241-20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, serait tardive et, par suite, irrecevable

Considérant que si la mention et la production, par le défendeur à une instance, d'une décision à l'appui d'un mémoire contentieux communiqué au requérant établissent que ce dernier a eu connaissance de

les propriétés bâties mises à sa charge à compter de l'année 2004 par deux réclamations des 20 septembre et 26 octobre 2007 ; que si, en vertu des dispositions précitées, ces réclamations étaient tardives

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que, dès lors que la tardiveté des pourvois avait, en tout état de cause, pour effet de rendre leurs recours irrecevables, les requérants

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de faire droit à sa demande d'intérêts moratoires dûs à raison du paiement tardif

X... le 12 juin 1985, était tardive et, par suite, irrecevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 20-02 du règlement du plan d'aménagement

X... , ENREGISTREE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX LE 27 JANVIER 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT PAR L'ARTICLE 1932.1 PRECITE DU CODE, ETAIT, EN CE QUI CONCERNE CES IMPOSITIONS, TARDIVE

placé sous le régime de l'évaluation administrative peut être arrêté d'office en cas de non-présentation du document donnant le détail journalier de ses recettes professionnelles dont la tenue et la production

X... au titre de l'année 1983 lui a été notifiée le 20 septembre 1994 ; que la requête enregistrée le 21 novembre 1994 n'est donc pas tardive ; que M.

104 du code général des impôts, le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a pas présenté les documents dont la tenue et la production

A soutenaient que cette opposition, qui leur a été notifiée le 24 février 2005, était tardive, la déclaration de travaux ayant été complétée le 21 janvier 2005 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient

MARIN a été régularisée par la production ultérieure d'un mémoire signé par l'avocat aux Conseils représentant ladite société ; que la fin de non-recevoir tirée par le ministre de ce que la requête serait

l'existence de difficultés sérieuses, s'agissant de litiges où la chose jugée a déjà fait l'objet d'écrits de la Cour des comptes, ni par la nécessité de respecter le contradictoire en attendant la production

qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

été renseignée, c'est sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis que l'auteur de l'ordonnance attaquée a estimé que le jugement de première instance avait été notifié à Mme B au plus tard

A B et l'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64) ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté