Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

et opérations qu'il décrit sont susceptibles de porter atteinte à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation

Par un arrêté du 14 avril 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations

que le projet litigieux ne comportait pas un risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées de chiroptères ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que la

Par un jugement n° 2003547 du 2 octobre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation.

G...établit avoir déposé et envoyé par télécopie sa protestation au Conseil d'Etat le 24 décembre 2015 ; que, par suite, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que la protestation de M.

Il résulte de ces dispositions que le contenu de l'étude d'impact doit être proportionné à l'importance du projet et de ses risques prévisibles pour la santé et l'environnement. 4.

Par un jugement n° 1400698 du 10 juin 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa protestation et annulé l'élection de M.D....

Nicolas Knapp et Pierre Lucas ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 11 avril 2022 autorisant la société Eoliennes du pays d'Auge à exploiter

d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation

Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc éolien Le Deffend a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2021 par lequel la préfète de l'Orne a rejeté

", l'autorisation de créer un lotissement sur le territoire de la COMMUNE DU LAMENTIN au lieudit "Bois Carrés", est fondé sur le motif que le projet n'est pas conforme aux dispositions du règlement du

plusieurs reprises un refus formel, a, lors de l'établissement par ses soins de ses bulletins de salaires, majoré sa rémunération des mois d'août et septembre 1987 d'une somme de plus de 3 000 F et procédé

Y... au regard des textes relatifs au licenciement pour motif économique des salariés protégés ; Considérant que s'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme l'a relevé le jugement attaqué, le

) ; Considérant que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire sur son projet de tableau annuel d'avancement au grade supérieur d'un cadre d'emploi et sur son projet

travail de la subdivision de Tours a rejeté la demande de la SAS DHL Express d'autoriser, dans le cadre d'un transfert partiel de son activité, le transfert du contrat de travail de M.B..., salarié protégé

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa protestation dirigée contre les opérations électorales