Vu les procédures suivantes : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de production de Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes distinctes, d'annuler

laitière ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 concernant l'octroi d'une prime nationale unique aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; Vu le décret n

PLATRES LAMBERT PRODUCTIONS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

C...A... ; - les représentants de la société Les Productions de la Plume et de M. C...

M'A... ; - les représentants de la société " Les Productions de la Plume " et de M. B... M'A...

organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés. / Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production

Y... et X... ; Considérant que la société coopérative ouvrière de production La Fraternelle, dont le déficit financier, déjà important en 1981, s'était accru en 1982, avait décidé de réduire l'activité

...b) les règles de production ...c) les règles de commercialisation ...2.

DU 20 MARS 1980, RENDANT OBLIGATOIRE LA CERTIFICATION DE CERTAINES VARIETES DE PLANTES DE FRAISIERS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1978, RELATIF A LA PRODUCTION

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL A EXCLU DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHABLIS CERTAINES PARCELLES LUI APPARTENANT ; - REJETTE

d'un mémoire complémentaire a été annoncée, qu'après la production de ce mémoire. 3.

pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 novembre 2020, 24 février 2021 et le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Exia Production

contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier des charges où figurent notamment la délimitation de l'aire géographique de production de cette appellation ainsi que ses conditions de production

de chaleur ou à la production d'électricité. 5.

Rennes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a autorisé la société Direct Energie Génération à exploiter une centrale de production

des appareils de production n'excède pas 8000 kVA (puissance maximum des machines tournantes susceptibles de marcher simultanément).

écarté ; Considérant que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique du Chassezac, déposée par Electricité de France, concerne la réalisation de l'usine de production

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

Il ressort des pièces du dossier que l'antériorité de la production de vins mousseux de qualité dans la zone géographique délimitée par le cahier des charges litigieux n'était pas établie à la date de

compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, dans les conditions prévues par le présent code et par les articles 3 et 4 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production