CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043605
25 juin 2020
dans le but de les revendre sans y édifier de constructions, puis avait divisé les terrains acquis en lots et procédé à des travaux d'installation de divers réseaux desservant ces lots (voirie, eau potable
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
d'équipements collectifs, l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat ; qu'il en
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476413.20230801
1 août 2023
doit être interprété en ce sens que le transfert d'un demandeur d'asile dans le cadre du règlement Dublin III ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617766
19 février 1986
famille et par son conjoint" ; que le même article dispose, enfin, dans son dernier alinéa : "Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007741098
12 juin 1987
10 dudit code dispose qu'"en l'absence de réseaux publics le réseau d'égouts aboutit à un seul dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel ou, en cas d'impossibilité, au plus petit nombre possible
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429649
30 décembre 2010
. - L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres est subordonnée à la réalisation préalable
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007878611
25 mars 1996
l'étude d'impact qui figure au dossier soumis à l'enquête répond aux prescriptions du décret du 12 octobre 1977 susvisé ; qu'elle indique notamment les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088673
21 décembre 2001
52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
d'une part, qu'en vertu du 1 de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu tient compte des gains ou des pertes provenant notamment de la réalisation
CETAT:CETATEXT000028389341
23 décembre 2013
principe compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 qu'elles n'ont pas pour effet de rendre possible
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411801
26 décembre 2013
professionnelle obligatoire (CPO) doit être accompagnée d'un " rapport d'activité exhaustif et chiffré, action par action, de l'accord précédemment étendu ", d'un budget prévisionnel aussi détaillé que possible
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439978.20220131
31 janvier 2022
Par un arrêté en date du 31 juillet 2017, la société Amétis a obtenu un permis de construire pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Vias, de deux bâtiments en R+2 comportant 43 logements
ECLI:FR:CEORD:2024:497570.20240909
9 septembre 2024
réduire la mortalité anthropique afin d'assurer avec une grande probabilité un taux d'échappement vers la mer d'au moins 40 % de la biomasse d'anguilles argentées correspondant à la meilleure estimation possible
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 26 février 1987, la commune de Cursan (Gironde) et la société Château Barrault - golf de Paco Rabanne ont prévu la réalisation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284617
3 février 2012
, statuant en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative sur la demande de la société Lyonnaise des eaux France, a annulé la "convention d'entente intercommunale pour la réalisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007764027
26 octobre 1988
que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, et sans que ces frais puissent excéder le coût réel
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230139
27 juillet 2012
l'habitat spontané ", définies comme des " zones d'aménagement " à l'intérieur desquelles la province ou les communes " décident d'intervenir afin d'améliorer les conditions de vie des habitants par la réalisation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714231
11 mars 2020
l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation
CETAT:CETATEXT000041714233
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141095
11 février 2004
l'urbanisme : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) par une lettre de notification adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
Page 34 sur 67