Elles demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, par des requêtes dirigées contre la même décision

que cette décision avait été retirée ; que, toutefois, à la date à laquelle le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rendu son ordonnance, la décision de retrait n'était

du 29 mars 2013 lui notifiant la décision de récupération des aides perçues, du courrier du préfet de la région Aquitaine du 10 janvier 2013 et de la décision du 9 octobre 2013 de FranceAgriMer lui notifiant

du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté son recours gracieux contre la décision de ne pas lui accorder le

A tendant à l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 2 mars 2004 et, par voie de conséquence, de la décision du 18 octobre 2007 invalidant son permis de conduire

octobre 1997 ; qu'en revanche, il y a lieu, de statuer sur les conclusions d'appel dirigées par l'Etat contre l'article 1er du jugement qui annule pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var retirant

X..., deux décisions du 1erjuillet 1976 de la commission d'apprentissage du comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l'emploi de la Haute-Vienne lui retirant,

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 avril 1994, de la décision du préfet du Loiret du 1er avril 1994, lui retirant sa carte de résident et l'invitant

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES

pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur a confirmé la décision du directeur du centre de détention de Marseille du 6 janvier 2015 retirant à Mme C...

retirant le titre de séjour de M.

Cette décision de retrait d'autorisation ne peut intervenir qu'après que le responsable du laboratoire a été mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois sur les faits de nature

du 6 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...).

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 janvier 1985 retirant à M.

du ministre de l'intérieur du 12 février 1987 leur retirant l'agrément d'employé de jeux et prononçant leur exclusion des salles de jeux, 2°- annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier

du même conseil général procédant, après le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 26 mars 1993, au retrait définitif de cet agrément ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Retrait - Absence d'influence de la fraude postérieure à la décision.

du tribunal administratif de Nice annulant, d'une part, un arrêté du maire de Cannes du 16 avril 1992 rapportant le permis de construire délivré le 18 février 1992 à la SCI Suzanne Gil ainsi que la décision