précitées ; qu'il y a lieu de lui accorder la réduction résultant de l'application de ce taux aux recettes provenant de ladite activité ; En ce qui concerne l'erreur contenue dans l'avis de mise en recouvrement

du dossier ne permettant pas de déterminer leur montant, il y a lieu d'ordonner sur ce point un supplément d'instruction aux fins d'établir, au vu des contrôles entrepris en 1981 par l'union de recouvrement

chantier et, d'autre part, réformant la partie du jugement du 15 juillet 2003 non annulée, en premier lieu, a porté la décharge de l'obligation de payer la somme de 25 874,77 euros TTC, mise en recouvrement

l'annulation du jugement du 20 février 1992 du tribunal administratif d'Orléans, rejetant ses demandes en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée comprise, d'une part, dans 15 avis de mise en recouvrement

Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit

affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, d'autre part, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

P. , A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, A RAISON D'UNE PRETENDUE DISTRIBUTION DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER JUIN 1966 ; VU LE CODE

d'Etat, la société Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

par la prescription ; En ce qui concerne les droits et pénalités réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 1976 : Considérant qu'à la date, susmentionnée, de l'avis de mise en recouvrement

d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée par avis de mise en recouvrement

cette qualité audit siège ; la SOCIETE TOULOUSAINE DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours

Il soutient que : - l'article premier de l'arrêté contesté est entaché d'incompétence en tant qu'il a inclus les prestations de recherche de pannes ou d'incidents dans le champ des prestations soumises

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de majoration, ont ainsi été réclamés à la société au titre de la période vérifiée et mis en recouvrement le 14 février 2008.

Aux termes de l'article 6 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, alors applicable : " Est considérée comme "prestation de services" toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un

Aux termes de l'article 6 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, alors applicable : " Est considérée comme "prestation de services" toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un

Aux termes de l'article 6 de la sixième directive 77/388/CEE, du 17 mai 1977, alors applicable : " Est considérée comme "prestation de services" toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un

l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale : " Les artistes auteurs (...) sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations

y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité du recours

pris en charge par l'assurance maladie à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.

tribunal de Versailles a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement