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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635249

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635250

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, elle n'est pas recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635266

Admin. suprême

1 décembre 1993

1 décembre 1993

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635481

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

d'imposition contestées : Considérant, en premier lieu, que selon l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007859262

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625338

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

décisions ; qu'il suit de là que la COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE REPARTITION DU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE L'AIN, commune à ce département et à celui de l'Isère, n'est pas recevable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625383

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Considérant que la requête de Mme X... tend à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; que, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, cette requête n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625393

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625396

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

X... devant le tribunal admnistratif de Paris, enregistrée le 13 juillet 1983, n'était, par suite, pas recevable en tant qu'elle concernait la taxe professionnelle au titre de l'année 1982, faute d'avoir

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625402

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625404

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625406

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625410

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

années 1982, 1983, 1984 et 1985 : Considérant que, faute d'être assortie de moyens à l'appui des conclusions, la requête des époux X..., en ce qui concerne les impositions susmentionnées, n'est pas recevable

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625412

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

d'aucun moyen ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article R.200-2 précité que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme non recevable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625439

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625443

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625445

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625468

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625493

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625525

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

que cette possibilité est ouverte à l'administration dès l'établissement du rôle primitif et sans attendre l'établissement du rôle supplémentaire prévu à l'article 1416 du code ; que, d'ailleurs, le redevable

Source officielle