NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 28 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT DETERMINE LE REGLEMENT

. / Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixés à l'article L. 111-26, elle peut s'opposer à la nomination

domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en réduction de la taxe professionnelle

REELS, D'UN MONTANT DE 71.988 F.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR LA FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE

auxquelles, sous la dénomination de société nouvelle d'exploitation S.A.C.P.E.A. - Avimaine, elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Laval au titre de chacune des années 1985 à 1988 ; 2°) de régler

et des pertes provenant (…) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 99 du même code : les contribuables soumis obligatoirement

CETAT55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MÉDECINS. - RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION. - RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction (RDPI) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), estimant

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment au regard des règles définies par

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juin 1975 du Conseil des Communautés Européennes ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale portant approbation du règlement

NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS DE SERVICE QU'ILS DETIENNENT" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, ET NONOBSTANT

vertu de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, lorsqu'elles sont compatibles avec les règles

auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1989 et 1990 et à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Commission de régulation de l'énergie : 3.

POUR LES VOITURES QUI SONT AFFECTEES PRINCIPALEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL ... 3.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (…), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères