l'article L. 24 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur : " Les pensions militaires prévues par le présent code sont liquidées et concédées, sous réserve

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Nontron datée du 22 mars 1985 portant approbation de la révision

FAHED, alors lieutenant de réserve, a été "admis sur sa demande en situation d'activité pour une période de six mois éventuellement renouvelable", par une décision du ministre de la défense nationale et

1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du ministre de la Défense du 16 février 1971 rejetant la demande de révision

décision en date du 2 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre la décision implicite lui refusant la révision

définies à l'article L. 161.21 du code de la sécurité sociale" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret "les périodes visées à l'article 1er sont prises en compte dans la limite de 9 ans et sous réserve

des Pyrénées-Atlantiques a confirmé la décision du 2 février 2000 de la commission d'admission à l'aide sociale d'Aramits admettant Mme Simone Casteig à l'aide sociale à compter du 4 mai 1999, sous réserve

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux

Mme K D ont demandé au tribunal administratif de CaenCaen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville (Manche) a approuvé la révision

incompatible avec l'orientation particulière d'aménagement du plan local d'urbanisme de Beaucé qui fixe une règle d'inconstructibilité d'une bande de 35 mètres par rapport à l'axe de la route nationale 12, réservée

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE PEUT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER AU RECTEUR LA REVISION DE LA NOTE.

DU NORD, SANS DISTINGUER ENTRE LES BIENS QUI AVAIENT ETE TOTALEMENT ET CEUX QUI ETAIENT SEULEMENT PARTIELLEMENT DETRUITS, L'ERREUR AINSI COMMISE N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI AURAIENT PERMIS LA REVISION

possibilité aux personnes dont la retraite a été concédée avant sa date d'entrée en vigueur, de se prévaloir, après cette date, des dispositions de l'article L. 12 du nouveau code pour demander la révision

A, et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

pour faire obstacle à l'application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable à la date de la liquidation de sa pension en ce qu'il réserve

des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (...) " ; que ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'INRAE et à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de la société BDR et associes, mandataire de la société Entreprise Carré ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort