professionnelle spécialisée, affectée au foyer départemental de l'enfance des Alpes-Maritimes, placée en disponibilité pour raison médicale à l'expiration d'un congé de longue durée, a été mise à la retraite

OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT -Licenciement d'un agent stagiaire en cours de stage | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les huit salariés de la société SIFDDA Centre, qui a déjà licencié

Il en est de même pour les licenciés complices de ces manquements. (...) Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8.

soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts ; que, prenant effet au 1er septembre 2011, la décision de retrait

demande de première instance : Sur la légalité de la décision du ministre en date du 9 avril 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite

possible, même dans le délai de recours contentieux, de revenir sur cette autorisation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le retrait

GODET n'énonce aucun moyen tendant à établir l'illégalité du motif de ce retrait énoncé dans la lettre du 30 avril 1991 par laquelle la fédération lui a notifié la décision attaquée ; Considérant, d'autre

Au cours de l'entretien d'assimilation du 27 mars 2012, il a déclaré que les seuls liens familiaux l'attachant à l'Algérie étaient sa mère et ses frères.

de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse a constaté la caducité de la licence

des commissaires de la société France Galop en date du 9 octobre 2013 infligeant à la société d'entraînement Mathieu B...six sanctions pécuniaires d'un montant variant de 280 à 600 euros en raison du retrait

sa décision du 23 octobre 1981 l'autorisant à licencier pour motif économique cinq salariés de son établissement situé à Rosny-sous-Bois ; 2° annule cette décision du 18 décembre 1981 ; Vu les autres

administratif de Besançon, en réparation du préjudice financier qu'elle a subi en cours d'exercice professionnel sur la période de septembre 2003 à février 2005 et en réparation de la perte de droits à retraite

administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la régularisation de ses cotisations de retraite

décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence

pas fait l'objet de décisions identiques concomitamment à celles prises à l'encontre des sociétés requérantes ; qu'un doute sérieux existe sur la légalité interne de la décision ; que la décision de retrait

fondement des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre du travail aurait omis de consulter les différentes parties intéressées avant de prononcer le retrait

Montigny-les-Metz du 1er octobre 1992 : Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1991, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision par laquelle le maire de Montigny-les-Metz avait licencié

qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la recevabilité : Considérant que, par le recours gracieux qu'elle a formé le 16 mai 1990 auprès du Premier ministre, la fédération requérante n'a demandé le retrait

l'espèce : La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite