Par un jugement du 3 juillet 2019, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par M.

Vu l'ordonnance en date du 10 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions du III de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, citées au point 1, le président du tribunal judicaire

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 16 mai 2006 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Nanterre ; 2°) d'enjoindre au Président de

A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif

compétente à l'égard des magistrats du siège a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa plainte déposée le 16 novembre 2016 à l'encontre du président du tribunal de grande instance de Bastia.

au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.

pas signé personnellement la demande présentée au tribunal ; que, par suite, l'établissement public est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a accueilli la fin

pas signé personnellement la demande présentée au tribunal ; que, par suite, l'établissement public est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a accueilli la fin

pas signé personnellement la demande présentée au tribunal ; que, par suite, l'établissement public est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a accueilli la fin

du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics

n° 10PA01291 du 16 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française annulant les arrêtés du Président

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

d'un mémoire par avocat commis d'office ' 3° si non, le tribunal administratif peut-il se considérer comme étant valablement saisi par une demande d'aide juridictionnelle présentée auprès du bureau d'aide

le juge de la contravention de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées

pas signé personnellement la demande présentée au tribunal ; que, par suite, l'établissement public est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a accueilli la fin

Par une ordonnance du 28 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande présentée par M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE PARFIVAL devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est rejetée.

d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République, sur proposition du garde des sceaux, ministre