Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 novembre 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 15 novembre 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 EST ANNULEE.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

de la chambre disciplinaire de première instance () des chirurgiens-dentistes () dite section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et, en appel, à une section de la

L'article R. 145-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret attaqué, prévoit que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réformé les décisions du

A de l'ordre des pharmaciens ; 3°) de mettre à la charge du conseil central de la section A de l'ordre des pharmaciens une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions de la section française de l'observatoire international des prisons tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 2 juillet 1997 rejetant l'appel qu'il avait formé contre la

du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision administrative du 19 janvier 2009 par laquelle le Conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a rapporté son inscription au tableau

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

Aux termes de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux.