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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007778325
14 juin 1991
treize ans de services, après dix-sept ans de services, après vingt-et-un ans de services" ; qu'il résulte de ce dispositions prises en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008241202
7 mars 2006
, de la situation familiale et confère une priorité aux fonctionnaires éloignés de leur conjoint, a été méconnu ; qu'ont été également méconnus l'article 205 du code civil obligeant les enfants à soutenir
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du Premier ministre est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'État et
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463753.20230512
12 mai 2023
Par courrier du 29 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques du Gard a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, a constaté la consolidation de l'état de M.
CETAT:CETATEXT000029255191
16 juillet 2014
" d'un lien unique, direct et incontestable entre l'évènement du 28 avril 2009, et le service ", cette commission a émis l'avis que la tentative de suicide était imputable au service ; que, toutefois,
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042391401
1 octobre 2020
D... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681313
5 juin 2015
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323659
13 décembre 2013
Vu 1°, sous le n° 342187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association Château
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510
10 mai 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130
30 novembre 2022
Constatant l'état d'abandon du logement et l'absence de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228
28 décembre 2023
CETAT:CETATEXT000007836424
12 juillet 1993
a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mars 1984 du directeur général du centre hospitalier régional de Nice refusant de reconnaître l'imputabilité au service
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007913563
28 juin 1996
national de Lyon lui refusant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux
7 SS
CETAT:CETATEXT000007928671
25 avril 1997
aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( ...)
CETAT:CETATEXT000007884965
16 juin 1995
1er avril 1987 qui l'a titularisée dans le corps des agents techniques de bureau à compter du 1er janvier 1986 et de l'indemnité compensatrice qui lui a été allouée ; à ce que soit reconnu non fondé l'état
CETAT:CETATEXT000037360028
29 août 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de justice
CETAT:CETATEXT000019802241
19 novembre 2008
chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur
CETAT:CETATEXT000008144580
8 août 2002
en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service
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