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4 244 résultats pour « service de l'état civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007778325

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

treize ans de services, après dix-sept ans de services, après vingt-et-un ans de services" ; qu'il résulte de ce dispositions prises en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008241202

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

, de la situation familiale et confère une priorité aux fonctionnaires éloignés de leur conjoint, a été méconnu ; qu'ont été également méconnus l'article 205 du code civil obligeant les enfants à soutenir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision du Premier ministre est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'État et

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463753.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par courrier du 29 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques du Gard a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, a constaté la consolidation de l'état de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029255191

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

" d'un lien unique, direct et incontestable entre l'évènement du 28 avril 2009, et le service ", cette commission a émis l'avis que la tentative de suicide était imputable au service ; que, toutefois,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042391401

Admin. suprême

1 octobre 2020

1 octobre 2020

D... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681313

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme C...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323659

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Vu 1°, sous le n° 342187, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'association Château

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037265650

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (...) / 3° Les mineurs confiés au service

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473831.20240510

Admin. suprême

10 mai 2024

10 mai 2024

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Constatant l'état d'abandon du logement et l'absence de M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470232.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836424

Admin. suprême

12 juillet 1993

12 juillet 1993

a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mars 1984 du directeur général du centre hospitalier régional de Nice refusant de reconnaître l'imputabilité au service

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007913563

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

national de Lyon lui refusant un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007928671

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. ( ...)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884965

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

1er avril 1987 qui l'a titularisée dans le corps des agents techniques de bureau à compter du 1er janvier 1986 et de l'indemnité compensatrice qui lui a été allouée ; à ce que soit reconnu non fondé l'état

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037360028

Admin. suprême

29 août 2018

29 août 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377597

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802241

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144580

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

Source officielle

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