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775 résultats pour « société de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de société anonyme Etude Havre Tronchet, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219172

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Port Pin Rolland, dont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ...,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618860

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

DE CETTE CLINIQUE QU'ELLE PRENDRAIT EN LOCATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, LE 11 AVRIL 1968, CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUPRES DE LA

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635481

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "Samadoc", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030860178

Admin. suprême

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La société Autodis a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle était la société mère au titre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société Tekimmo demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041800406

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

B..., à la constitution de la société Davidson Finance pour mener à bien ce projet et à la participation de M. B... à cette activité.

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608407

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) A..., M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569463

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621200

Admin. suprême

18 juin 1984

18 juin 1984

Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés

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CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466436.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imocominvest a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par une décision du 19 novembre 2019, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a considéré que la société, société par actions simplifiées agréée le 8 juillet 2014 en tant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

travaux, se bornent à soutenir que la société doit, en raison de sa participation à la conception, être condamnée à les garantir dans la proportion de 90 %, ils n'allèguent pas que ladite société aurait

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627199

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

"FORD-FRANCE" et la Société "Richier" prévoyait qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 1979 et que, notamment, la SOCIETE "FORD-FRANCE" aurait, à cette date, la jouissance des biens immobiliers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616038

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE...LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466457.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179877

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

des sociétés absorbées annulés par l'effet des fusions.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038405416

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

La société Morgan Stanley et Co International PLC, aux droits de laquelle est venue la société Morgan Stanley France, demande l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2015 par lequel la cour administrative

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande

Source officielle

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