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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008003229
11 février 1998
Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger-Bouzidi, avocat de société anonyme Etude Havre Tronchet, - les conclusions de M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026219172
23 juillet 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Port Pin Rolland, dont
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734349
29 décembre 1989
DE LA BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ...,
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618860
27 mars 1981
DE CETTE CLINIQUE QU'ELLE PRENDRAIT EN LOCATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, LE 11 AVRIL 1968, CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUPRES DE LA
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007635481
28 juillet 1993
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société "Samadoc", - les conclusions de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030860178
8 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La société Autodis a demandé au tribunal administratif d'Orléans le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle était la société mère au titre
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488659.20250724
24 juillet 2025
La société Tekimmo demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : 3.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041800406
10 mars 2020
B..., à la constitution de la société Davidson Finance pour mener à bien ce projet et à la participation de M. B... à cette activité.
CETAT:CETATEXT000035608407
22 septembre 2017
Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré devant le tribunal administratif de Montpellier la société civile immobilière (SCI) A..., M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569463
12 février 2020
... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621200
18 juin 1984
Cons. que la société COFIROUTE demande la décharge et, subsidiairement, la réduction de la taxe en tant qu'ont été inclus dans les bases d'imposition, tant les voies autoroutières et les ouvrages affectés
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466436.20231010
10 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Imocominvest a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
Par une décision du 19 novembre 2019, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a considéré que la société, société par actions simplifiées agréée le 8 juillet 2014 en tant
CETAT:CETATEXT000007869355
10 février 1995
travaux, se bornent à soutenir que la société doit, en raison de sa participation à la conception, être condamnée à les garantir dans la proportion de 90 %, ils n'allèguent pas que ladite société aurait
CETAT:CETATEXT000007627199
24 mai 1989
"FORD-FRANCE" et la Société "Richier" prévoyait qu'elle prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 1979 et que, notamment, la SOCIETE "FORD-FRANCE" aurait, à cette date, la jouissance des biens immobiliers
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616038
12 janvier 1977
MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE...LE MEME REGIME EST APPLICABLE AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS
ECLI:FR:CECHS:2023:466457.20231010
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) AEW Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures
CETAT:CETATEXT000035179877
12 juillet 2017
des sociétés absorbées annulés par l'effet des fusions.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038405416
5 avril 2019
La société Morgan Stanley et Co International PLC, aux droits de laquelle est venue la société Morgan Stanley France, demande l'annulation de l'arrêt du 27 janvier 2015 par lequel la cour administrative
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
MICHEL GUERARD CONSEIL dont le siège social est situé Château de Bachen à Duhort Bachen (40800), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL demande
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