provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 440,87 euros émis à son encontre le 21 juin 2004 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité

étaient tardives ; 4°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du 28 mai 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille, et d'annuler la mise en recouvrement d'un trop

la décision du 7 juin 2022 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 19 719,80 euros, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Hérault de la décharger de son trop-perçu

autorisation du directeur ... de séjourner dans les locaux en dehors des heures d'ouverture" ; que la décision attaquée, qui se borne à indiquer que la rédaction de cette disposition ..." qui a un caractère trop

COMPLICITE DANS LES INFRACTIONS QU'IL ENUMERE ; QUE SI L'ARTICLE 47 DU CODE PENAL NEERLANDAIS PUNIT COMME AUTEURS DE L'INFRACTION "CEUX QUI, PAR DON, PROMESSE, ABUS D'AUTORITE, VIOLENCE, MENACES OU TROMPERIES

propagande électorale " ; qu'aux termes de l'article L. 118-4 du même code : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois

demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 3 mars 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 de Tours l'a informé de l'existence d'un trop

mars 1996 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours du commissariat de l'armée de terre qui l'a constitué débiteur de la somme de 4 949,31 F correspondant à un trop-perçu

laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la contestation d'une décision de notification d'un trop-perçu

la décision implicite par laquelle le ministre de la défense, après saisine de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande d'annulation de la décision tendant au recouvrement d'un trop

juillet 2007 portant mutation du requérant, en tant qu'elle donne effet à cette mutation au 30 juillet 2007 et non au 1er octobre 2007, et en conséquence la décision du 22 octobre 2007 constatant un trop-perçu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges

l'état en date du 28 août 1989 par lequel le ministre de la défense l'a constitué débiteur envers l'Etat de la somme de 428 725 F et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité égale au montant du trop

correspondant à celui-ci et de l'organisation des mutations au ministère des affaires étrangères, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de qualification juridique en estimant à trois

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (...) / Toutefois, si la maladie provient de

lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mme Françoise Y..., épouse Y, au remboursement de la somme de 210,39 euros (1 380,07 F) correspondant à un trop

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense (CTAC de Nancy) lui réclame le remboursement de la somme de 5 942,82 F correspondant à un trop-perçu

A, de nationalité roumaine, objet d'un mandat d'arrêt décerné le 29 décembre 2005 par le tribunal de première instance de Deva en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine de trois ans d'emprisonnement